Publication de l'instruction M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux

L’instruction comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux (M4 et ses différentes déclinaisons) est désormais disponible sur le site de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) (voir lien ci-contre). Commentant l'arrêté du 27 août 2002, cette nouvelle instruction a été élaborée dans un souci d'harmonisation avec l'instruction M14 et en concertation avec un groupe de travail réuni dans le cadre du Comité des finances locales. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2003 et fera l'objet d'une publication au Journal officiel, à l'Edition des documents administratifs, comme c'est également le cas pour la M14. La modernisation des règles budgétaires et comptables du secteur public local a débuté, en 1988, par l’élaboration de l’instruction M4 sur la comptabilité des services publics industriels et commerciaux (SPIC) et de plans comptables particuliers pour certaines activités (services de distribution d’énergie électrique et gazière M41 ; services des abattoirs M42 et services de transports M43), suivis, en 1991, par l’instruction M49 (services d’eau et d’assainissement). Les dispositions de ces instructions ont été régulièrement complétées par des circulaires interministérielles. Depuis lors, l’instruction M14, applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale depuis le 1er janvier 1997, a innové sur un certain nombre de procédures budgétaires et comptables. Le nouveau texte présente les règles budgétaires et comptables ainsi rénovées applicables à l’ensemble des services publics industriels et commerciaux à compter de 2003. Afin que les ordonnateurs et les comptables de ces services puissent disposer d’une instruction unique mise à jour, elle reprend, amendées des procédures nouvelles, les dispositions contenues dans les instructions et circulaires précédentes, qui sont dès lors abrogées. Elle intègre par ailleurs les précisions apportées par le décret n°2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies.

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