Publication d'un décret sur les dotations et la péréquation

Le ministère de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique a publié le 26 avril un décret d’application de la loi de finances pour 2013, qui porte sur les dotations aux collectivités territoriales, notamment la « DGD urbanisme » et la DDU, ainsi que sur les mécanismes de péréquation entre collectivités.
La loi de finances 2013 a fusionné, au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD), les deux enveloppes versées aux communes et à leurs groupements pour leur compétence en matière d’urbanisme : la DGD « Doc urba », destinée à compenser le transfert de l’Etat aux collectivités de la rédaction des documents d’urbanisme (schémas de cohérence territoriale, schémas de secteurs, plans locaux d’urbanisme, y compris intercommunaux, cartes communales, règlements locaux de publicité) ; et la DGD « ASPC », qui compense les charges résultant des contrats d’assurance contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol.
Le nouveau décret modifie la répartition de cette dotation fusionnée, qui est déléguée aux préfets de région en fonction, à 25% (et non plus à 30% comme auparavant), du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés lors des trois dernières années dans chaque région. Le reste de la répartition ne bouge pas par rapport aux lois précédentes, et les 15% restants (contre 10% avant) sont attribués aux régions, départements d’outre-mer et à la Corse. Le but de la modification est de favoriser l’élaboration des documents d’urbanisme en Outre-mer, où l’enveloppe de la DGD urbanisme était jugée trop faible jusqu’ici. Le décret prévoit également une garantie minimale pour les Outre-mer.
Le décret apporte également des modifications à la dotation de développement urbain (DDU), dont le montant est passé de 50 à 75 millions d’euros en 2013. Désormais, outre les communes qui ont plus de 20% de leur population en zone urbaine sensible (ZUS), celles qui ont plus de 20% de leur population en zone franche urbaine pourront bénéficier de la DDU.
Enfin, le document apporte quelques précisions sur le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : si les prélèvements et les versements sont inférieurs à 10 000 euros, ils sont effectués en une fois avant le 30 novembre, et s’ils sont supérieurs à 10 000 euros, ils sont réalisés mensuellement.
Le décret comporte également des mesures concernant les péréquations départementale et régionale.

Télécharger le décret n°2013-363.

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