Projet de loi «travail, emploi, pouvoir d'achat»: les mesures concernant les collectivités locales

La ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, Christine Lagarde, a présenté mercredi en conseil des ministres le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Ce texte prévoit notamment l’exonération d’impôts et de cotisations sociales salariales et patronales pour les heures supplémentaires accomplies, dans certaines conditions, par tout salarié des secteurs privé et publics. Selon le communiqué du conseil, «l'objectif du Gouvernement est que cette mesure soit applicable dès le 1er octobre 2007 à l'ensemble des entreprises et des salariés du secteur privé. Elle s'appliquera également, selon des modalités adaptées, au secteur public.» Autre mesure prévue par le projet de loi, le «bouclier fiscal» sera renforcé par la baisse de 60% à 50% de la part des revenus susceptibles d'être prélevés pour payer tout impôt – y compris les taxes d’habitation et foncières - et par la prise en compte de la CSG et de la CRDS. Quant à la prise en charge, par les collectivités territoriales, des montants faisant l’objet d’une restitution au titre du plafonnement dans l’hypothèse d’un dépassement du plafond causé par les impôts locaux, l’ensemble des restitutions correspondantes est imputé globalement, chaque année, sur la masse de la dotation globale de fonctionnement. La répartition se fait ainsi entre toutes les collectivités territoriales. Enfin, le texte prévoit aussi le principe du revenu de solidarité active, présenté par Martin Hirch, Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, mesure préfigurant une «profonde réforme des minima sociaux destinée à permettre une meilleure articulation entre les prestations sociales et les revenus du travail.» Le projet de loi poursuit et amplifie une démarche d'expérimentation conduite dans les départements volontaires, pour les personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé. Les départements pourront garantir aux titulaires du RMI, par une modulation des prestations existantes, une augmentation du revenu pour l'exercice de toute activité professionnelle pendant une durée pouvant aller jusqu'à trois ans. Sur les territoires concernés, l'État mettra en place un dispositif analogue pour les personnes qui bénéficient de l'allocation de parent isolé et ne sont, actuellement, pas suffisamment concernées par les actions d'insertion et de retour à l'emploi. Toujours selon le communiqué du conseil, l’ensemble des mesures du projet de loi permettront une «baisse des prélèvements obligatoires de 11 milliards d'euros dès 2008».c=http://www.

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