Projet de loi sur les personnes handicapées : vers l'élargissement du champ de la prestation de compensation du handicap

L'examen du projet de loi sur les personnes handicapées (voir les dispositions du texte dans notre édition de ce jour), qui a débuté mardi à l'Assemblée, devrait déboucher sur un élargissement du champ de la prestation de compensation du handicap, l'innovation majeure de ce texte. Cette prestation doit apporter aux personnes handicapées des réponses individualisées en termes d'équipement ou d'aide humaine. Outre la prestation de compensation du handicap, le texte crée des maisons départementales des personnes handicapées, sortes de guichets uniques d'information pour simplifier les démarches administratives. La secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, Marie-Anne Montchamp, a annoncé que les conditions d'âge prévues dans le projet de loi, qui excluaient de fait les moins de 20 ans et les plus de 60 ans, devraient être supprimées. De plus, selon plusieurs députés, les conditions de ressources devraient être considérablement réduites. Lors de l'examen du texte en commission, les députés avaient adopté des amendements supprimant ces barrières mais ces initiatives tombaient sous le coup de l'article 40 de la Constitution qui interdit aux parlementaires d'aggraver la charge publique, sauf accord du gouvernement. Comme elle l'avait annoncé précédemment, Mme Montchamp a confirmé dans l'hémicycle que "la prestation de compensation sera versée, au terme d'une période transitoire, quel que soit l'âge" de l'intéressé. Comme corollaire, elle a souhaité "une réforme en profondeur qui repositionnera l'AES (allocation d'éducation spéciale) dans la branche famille" de la Sécurité sociale, et une "harmonisation progressive des régimes dépendance des personnes âgées et compensation des handicaps". En revanche, en début de soirée, rien n'était prévu concernant les conditions de ressources, ce qui a provoqué la colère de plusieurs députés UMP. René Couanau, député-maire de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), à l'origine de l'amendement adopté en commission, déclarait, à l'adresse des journalistes, que la position du gouvernement "met en cause la reconnaissance du handicap". Soulignant que ce texte est la pièce maîtresse d'un des grands chantiers du président Jacques Chirac, il ajoutait "ne pas admettre qu'on fasse des effets d'annonce et que la réalité ne corresponde pas aux annonces faites". A ses côtés, l'ancienne candidate à l'Elysée Christine Boutin évoquait "une fronde" du groupe UMP, Nadine Morano (Meurthe-et-Moselle) parlant pour sa part de "forte mobilisation" des députés. Finalement, au terme d'une réunion de dernière minute, le gouvernement aurait accepté de ne pas prendre en compte les revenus du travail de l'intéressé ni les ressources de sa famille, ne gardant comme condition de ressources que le patrimoine des intéressés. Toutefois, bien que cette évolution soit confirmée par plusieurs députés UMP, dont le président du groupe Bernard Accoyer, la secrétaire d'Etat n'a pas abordé ce point dans son intervention à la tribune. Déjà adopté au Sénat début mars, le projet de loi, dont l'examen doit se poursuivre jusqu'à jeudi soir, fera l'objet d'un vote solennel le 8 juin. L'UDF a déjà fait savoir qu'elle votera pour et le PCF contre, alors que le groupe PS attend la fin des débats pour prendre position. Dans une première motion de procédure, parlant de "rendez-vous manqué", Hélène Mignon (PS, Haute-Garonne) a relayé les nombreuses critiques formulées par les associations de handicapés, dont 25 ont encore fait part mardi de leur déception lors d'une conférence de presse.

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