Projet de loi sur les chambres de commerce présenté en Conseil des Ministres

Hervé Novelli, Secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a présenté le 29 juillet en Conseil des Ministres le projet de loi sur la réforme des Chambres de commerce et de l'Industrie (CCI), "qui s'inscrit dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques", vaste programme d'économies de la dépense publique. Le projet de loi met en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie et de celui des chambres de métiers et de l’artisanat. Le projet de loi réforme la structure des réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, afin d’améliorer le service rendu aux entreprises, en tenant compte des propositions faites par chacun des réseaux au terme de la concertation qu’ils ont menée. Il procède en particulier au renforcement des niveaux régionaux et de l’échelon national de chacun de ces réseaux. Le texte n’exclut pas qu’une chambre de commerce et d’industrie territoriale couvre plusieurs départements d’une même région ou que la circonscription d’une chambre de commerce et d’industrie de région s’étende sur plusieurs régions. Par ailleurs, dans les régions comportant des chambres de commerce et d’industrie territoriales dont le poids économique est comparativement nettement plus important que celui des autres chambres de commerce et d’industrie territoriales de la région, les règles de gouvernance de la chambre de commerce et d’industrie de région en matière de répartition des sièges et de règles de vote, définies par voie réglementaire, seront adaptées pour en tenir compte. Au printemps, 98 présidents de CCI avaient voté en faveur du projet de réforme, et 59 contre (12 abstentions). Les ressources affectées seront directement perçues par les chambres de région puis réparties entre les établissements de leur circonscription, en tenant compte des possibilités de mutualisation au niveau de l’échelon régional. Le mode de scrutin sera modifié pour que soient élus au suffrage universel direct les représentants des entreprises à l’échelon régional, comme c’est le cas actuellement au niveau territorial, afin de renforcer la légitimité des élus régionaux. De même, un principe de solidarité financière régionale est instauré au bénéfice des chambres territoriales en cas de dépenses exceptionnelles ou de circonstances particulières. Est réaffirmé et renforcé le rôle de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (ACFCI) comme interlocuteur unique, au niveau de l’échelon national, des pouvoirs publics. De même, le projet de loi "renforce le niveau régional du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat" et prévoit "la faculté" pour les chambres locales "de décider, à la majorité, de fusionner dans une chambre de métiers et de l'artisanat de région". Par ailleurs, le projet de loi réforme le régime administratif de plusieurs professions réglementées, afin d’en faciliter le développement (experts-comptables, agents d’artistes, organismes privés de placement, grossistes).

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