Projet de loi sur la protection de l'enfance: l'ADF exprime trois regrets

Pour Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France (ADF), le projet de loi sur la protection de l’enfance, adopté par l’Assemblée nationale (voir nos autres infos en lien ci-dessous), conforte la collectivité départementale et son président dans ses missions de protection de l’enfance. «C’est un bon exemple d’aboutissement des concertations conduites depuis longtemps par les conseils généraux avec le gouvernement et le parlement». Il indique que plusieurs amendements adoptés «s’inspirent des propositions de l’ADF, renforce l’autorité de tutelle du président du conseil général sur les services de PMI». Le projet de loi - met en place un nouveau dispositif de signalement des situations de danger avec la création d’observatoires départementaux de protection de l’enfance, en relation avec l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED); - élargit les actions de l’aide sociale à l’enfance (ASE) au bénéfice des jeunes majeurs (18-21 ans) y compris ceux qui n’avaient pas été pris en charge au cours de leur minorité; - reconnaît la diversité des modes d’accueil des enfants en danger à partir des expériences conduites, parfois depuis longtemps, dans les départements. Le président de l’ADF exprime toutefois trois regrets: «- malgré des demandes réitérées, les services de médecine scolaire ne sont toujours pas transférés aux conseils généraux, ce qui nuit à la cohérence de l’ensemble du dispositif; - une fois encore le financement de l’extension des compétences sociales des départements n’est pas assuré. Alors que les charges supplémentaires sont estimées à 150 millions d’euros au plan national, le gouvernement ne s’est engagé à financer que 30 millions d’euros, et encore par prélèvement sur les ressources de la CNAF; - il est dommage que ce texte n’ait pas clarifié les règles de prise en charge de l’accueil des mineurs étrangers isolés.» Il rappelle que «l’application de cette loi jugée globalement positive par tous les acteurs de la politique familiale et sociale ne doit pas être contredite par des dispositions contestables et contestées contenues dans le projet de loi sur la prévention de la délinquance qui devrait être adopté avant la fin de la législature.»c=http://www.

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