Projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires: la commission des lois de l'Assemblée prévoit que les collectivités devront motiver les suppressions de postes

La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté mardi le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires, qui vise à faciliter le passage d'une fonction publique à une autre. Le texte, déjà adopté au Sénat en première lecture fin avril, devrait être examiné avant la fin de la session ordinaire du Parlement, le 30 juin. Un amendement voté en commission vise à responsabiliser les collectivités territoriales en cas de suppression de poste, qui devra être motivée: elles devront rechercher les possibilités de reclassement. Par ailleurs, le texte instaure notamment un «droit au départ» pour les 5,2 millions de fonctionnaires, sous réserve d'un préavis de trois mois: une administration ne pourra plus s'opposer au départ d'un agent vers le privé ou vers une autre administration, sauf «nécessités absolues», selon l'amendement voté en commission. Notons que le secrétaire d’Etat à la Fonction publique a indiqué mardi que le «pécule» de départ versé à un fonctionnaire d'Etat qui souhaite créer son entreprise pourrait être étendu aux agents des collectivités territoriales, lors d'une audition devant la même commission des lois (voir nos infos en lien ci-dessous). La commission a également voté une disposition permettant à un fonctionnaire de cumuler plusieurs emplois et une autre rendant les concours internes accessibles aux personnes exerçant des missions comparables à celles de la fonction publique.

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