Projet de loi sur l'eau: la CMP rétablit la taxe sur les eaux pluviales mais supprime la taxe départementale pour l'alimentation en eau et l'assainissement

La commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) a trouvé hier un accord sur le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Le projet de loi devrait être définitivement adopté aujourd'hui 20 décembre, à la veille de la suspension des travaux pour les fêtes de fin d'année. Le texte prévoit un renforcement de la protection de l'eau pour parvenir à «un bon état écologique des eaux» en 2015, conformément à une directive européenne. La CMP a rétabli «la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales», qui avait été supprimée en deuxième lecture par l'Assemblée. Cette taxe, limitée à 0,20 euro par mètre carré, est due par les propriétaires des immeubles raccordés au réseau public de collecte des eaux pluviales, lorsque la surface est supérieure à 600 m2. La commission mixte paritaire a en revanche confirmé la suppression de la taxe départementale destinée à alimenter un «fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement». Parmi les autres points de l'accord figurent la périodicité du contrôle des installations d'assainissement non collectif par les communes fixée à huit ans (contre dix ans proposée par le Sénat et six ans voulue par l'Assemblée), un délai de six mois pour engager la procédure d'abandon de tout bateau, navire ou engin flottant stationnant sur le domaine public fluvial, de même que la suppression du crédit d'impôt pour les dépenses de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif. Députés et sénateurs sont aussi d'accord pour exempter de contrôle «les eaux destinées à la consommation humaine, provenant d'une source individuelle fournissant moins de 10 mètres cubes par jour en moyenne, ou approvisionnant moins de 50 personnes, sauf si ces eaux sont fournies dans le cadre d'une activité commerciale ou publique».

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