Projet de loi « société de confiance » : acte I aujourd'hui à l'Assemblée

Après son adoption vendredi dernier par la commission spéciale en charge de son examen, le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance est examiné à partir d’aujourd’hui en séance publique à l’Assemblée nationale. Ce texte, nouvelle mouture de l’ancien projet de loi sur le droit à l’erreur (lire Maire info du 28 novembre 2017), comprend aujourd’hui 43 articles, dont plusieurs concernent directement les collectivités locales.
Le texte instaure tout d’abord le droit à l’erreur (article 2) en modifiant les relations entre les usagers et l’administration à qui devrait revenir désormais la charge de démontrer la mauvaise foi d’une personne ou d’une entreprise « ayant méconnu une règle applicable à sa situation ».
L’article 15 prévoit, qu’à titre expérimental et sur la base du volontariat, les collectivités et les services de l’Etat, pourraient « mettre en place, pour des procédures et des dispositifs déterminés, un référent unique à même de faire traiter des demandes qui lui sont adressées pour l’ensemble des services concernés ». La commission spéciale a étoffé cet article en élargissant la liste des entités pouvant bénéficier de cette expérimentation aux EPIC ainsi qu’aux maisons de services au public. Elle a aussi ajouté au texte la possibilité pour les porteurs de projet, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, d’effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville.
Les députés ont également prévu, toujours dans ce même article, que les services de l’Etat, les collectivités, et les établissements publics qui en dépendent, créent un numéro d’appel « non surtaxé »  à l’attention des usagers.
Autre ajout de la commission (article 17 bis) : la création, à titre expérimental et pour 4 ans, d’un dispositif de médiation « visant à résoudre les différends »  entre les entreprises et notamment les collectivités.
Le texte prévoit par ailleurs (article 23) une expérimentation sur la dispense de production d’un justificatif de domicile pour les demandeurs de CNI, passeport, permis de conduire ou carte grise. Le demandeur pourrait fournir une simple facture de téléphone, internet ou EDF. Il reviendrait ensuite à l’administration de vérifier l’adresse du demandeur, via les services fiscaux. L’expérimentation serait menée dans quatre départements (Aube, Nord, Yvelines et Val d’Oise).
L’article 26 autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour autoriser, en vue de « faciliter la réalisation de projets de construction », les maîtres d’ouvrage « à déroger à certaines règles de construction sous réserve qu’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé ». En commission spéciale, les députés ont cependant encadré ce dispositif avec des contrôles avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, puis à l’achèvement du bâtiment.
L’article 33 prévoit une expérimentation concernant les ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) et les IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités) nécessaires à l’exercice d’une activité agricole. Ces installations pourraient désormais ne plus faire l’objet d’une enquête publique, remplacée par une simple consultation du public par internet. La commission a encadré cette expérimentation qui devra prévoir des dispositifs d’accompagnement afin « d’intégrer les citoyens éloignés du numérique ».
Examinant le texte en commission, les députés ont aussi changé la donne sur la règle du « silence vaut acceptation ». Ils ont ainsi précisé que le délai dans lequel une administration sera tenue de répondre aux demandes de rescrit « ne saurait être supérieur à six mois ». Ils ont enfin prévu un dernier article (article 43) donnant au gouvernement un délai de deux mois après la promulgation de la loi pour remettre au Parlement un rapport sur l'application de cette règle du « silence vaut acceptation »  et « sur les moyens de réduire et limiter les exceptions à ce principe ».
Les débats sur ce texte, examiné selon la procédure accélérée (une seule lecture par chambre), sont prévus pour durer une semaine avec déjà au menu plus d'un millier d'amendements.
Télécharger le texte de la commission spéciale.

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