Projet de loi «pour l'égalité des droits des personnes handicapées» : le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale désapprouve le texte et la méthode

Selon un communiqué du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), la séance plénière du 28 janvier 2004 ne restera pas dans les mémoires des bonnes pratiques du dialogue social. En effet, toujours selon ce communiqué daté du 2 février, au moment où le CSFPT était réuni pour donner un avis sur le projet de loi «pour l’égalité des droits des personnes handicapées», le Conseil des ministres examinait ce texte devenu entre temps le projet de loi «pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées». Une situation résultant de la situation d’urgence créée par le gouvernement et par la non tenue, faute de quorum, de la séance du 20 janvier. Texte «imparfait», comportant des «incertitudes», «ne correspondant pas aux attentes», plusieurs organisations ont demandé un report. Finalement soumis au vote, un avis défavorable a été émis par 8 voix contre (CGT, CGC, élu PC), 16 abstentions (autres élus, CFDT, UNSA), 6 syndicalistes ne prenant pas part au vote. Deux vœux présentés par la CFDT ont obtenu un avis favorable avec les seules voix de la CFDT et celle de la CGC. Etait également soumis au CSFPT un projet de décret modifiant le statut particulier des adjoints administratifs afin de faciliter la promotion interne des agents. Un texte également critiqué dans ses modalités mais qui représente cependant une avancée. Avis favorable avec 18 voix pour (élus, CGT, CFDT) et 8 contre (UNSA, FO, CGC). Le président Claudy Lebreton, approuvé par plusieurs organisations syndicales, a rappelé les termes de sa lettre aux ministres, sur les conditions d’examen des textes par le CSFPT. Il a plaidé pour que soit ménagé «le temps de bonnes concertations» qui permettent «de dégager des compromis». Mandat a été donné au bureau pour examiner le 9 mars plusieurs projets de décrets portant sur la promotion interne des adjoints au grade de rédacteurs, sur le recrutement des ingénieurs, sur le temps partiel dans la fonction publique territoriale ainsi qu’un décret «balai» pour la filière médico-sociale.

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