Projet de loi Notre : le Sénat revient à sa première version du texte

Examinant en seconde lecture depuis mardi dernier le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), les sénateurs le réécrivent article après article, le rapprochant ainsi de la version qu’ils avaient votée en première lecture (lire Maire info du 26 janvier).
Sans surprise, ils ont commencé par supprimer du texte l’article 1er bis créant un Haut conseil des territoires que les députés avaient introduit dans le texte initial. Comme ils l’avaient déjà dit lors de la discussion de la loi Maptam, les sénateurs n’entendent pas céder sur ce sujet, estimant que ce Haut conseil viendrait directement concurrencer le rôle constitutionnel du Sénat de représentation des collectivités.
Les sénateurs ont par ailleurs redonné aux régions la coordination sur leur territoire des actions des intervenants du service public de l'emploi, contre l’avis du gouvernement, tout en leur retirant par ailleurs le pouvoir réglementaire local que leur avaient confié les députés. Ils sont aussi revenus à leur première version du texte concernant les pouvoirs des régions en matière de développement économique, refusant qu’elles soient « seules compétentes pour décider des interventions économiques sur leur territoire ».
Le Sénat a aussi adopté hier après l'avoir modifié l'article du projet de loi qui crée des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire (SRADDET). Le SRADDET remplacera plusieurs schémas existants, notamment en matière de climat et d’énergie, d’intermodalité, de déchets, ou de biodiversité. Les sénateurs ont décidé de permettre à la moitié des intercommunalités concernées de s'opposer au SRADDET, contre trois cinquièmes initialement prévu dans le texte. Ils ont aussi préconisé que ce schéma prévoie les conditions de financement des départements aux lignes aériennes de transport de passagers.
Par ailleurs, les sénateurs se sont à nouveau opposés au gouvernement qui veut confier le transport scolaire aux régions à la place des départements. Ils ont rejeté un amendement en ce sens du gouvernement, alors que leur commission était pour le maintien du dispositif existant. Ils ont aussi redonné aux départements l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports que les députés avaient prévu de leur retirer à partir du 1er janvier 2017.
Enfin, les sénateurs sont revenus, sans réelle surprise là non plus, sur le seuil de 20 000 habitants que le gouvernement souhaite pour les intercommunalités, en le ramenant à 5 000 comme fixé dans la loi actuelle.
Les sénateurs socialistes avaient proposé une position intermédiaire à 15 000 habitants, avec des adaptations en reprenant le dispositif adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Mais ils n'ont pas été suivis par leurs collègues.
Les débats doivent durer jusqu’à lundi, le texte devant faire l’objet d’un vote solennel le 2 juin. La date de l’examen en seconde lecture à l’Assemblée nationale n’est toujours pas connue.
Télécharger les articles adoptés.

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