Projet de loi Élan et urbanisme : les sénateurs tiennent bon sur les prérogatives des maires

Avant que l’affaire Benalla ne vienne bousculer le calendrier parlementaire, l’essentiel des dispositions du projet de loi Élan en matière d’urbanisme avait déjà été adopté au Sénat, lors des séances qui se sont tenues du 16 au 19 juillet. Et le résultat est assez proche du texte adopté en commission le 4 juillet, en dépit des multiples tentatives gouvernementales de grignoter certaines prérogatives territoriales.
Après l’examen de plus de 3400 amendements à l’Assemblée nationale, le projet de loi Élan est arrivé au Sénat gonflé de 170 articles nés au fil des débats, avec encore un millier de nouveaux amendements à étudier, le tout dans le cadre de la procédure accélérée. Dès le premier jour de discussion du texte, le rôle des maires en matière d’urbanisme a été très largement évoqué, en particulier dans le cadre des projets partenariaux d’aménagement (PPA) et des grandes opérations d’urbanisme (GOU). Nés du projet Elan, ces outils « ne seront lancés qu’à la demande des collectivités territoriales, et non de l’État », a fini par concéder le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, lors des débats. Sur ce point, les sénateurs ont joué leur leur rôle de garde-fous face aux incursions du gouvernement, qui a dû abandonner l’idée de supprimer l’avis conforme des maires pour la qualification de GOU. Autre garantie obtenue : le transfert aux EPCI de la compétence en matière de délivrance du permis de construire dans le cadre des GOU ne pourra avoir lieu sans que la commune, signataire de droit du projet, ait donné sa délégation expresse.

Loi Littoral
Autre point de crispation depuis le début de l’examen du texte : l’assouplissement de la loi Littoral (lire Maire info du 4 juin). Sur le comblement des « dents creuses »  souhaité par le gouvernement, le texte voté au Sénat apporte certaines garanties, notamment dans les territoires soumis à la fois aux lois Littoral et Montagne (amendement de la sénatrice des Hautes-Alpes Patricia Morhet-Richaud). Dans les zones agricoles et naturelles, le texte retient que la liste des critères pour apprécier le caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités (Stecal), fixés par les PLU, n'est « pas exhaustive ni cumulative »  (amendement de la sénatrice des Alpes-Maritimes Dominique Estrosi-Sassone). L’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers sur les dérogations à la loi Littoral est redevenu contraignant, à la faveur des débats. Le régime d'implantation de certains équipements d'intérêt public dans les communes littorales (services d’assainissement, clubs nautiques, etc.) a également été précisé par le texte, qui confère à un décret le soin de les lister. Et si subsiste la dérogation à la loi Littoral prévue pour les besoins de l'activité agricole, forestière ou de culture marine, celle devant permettre la création d’installations de traitement des déchets en outre-mer est supprimée.
Sur les recours abusifs (lire Maire info du 20 juillet), l’article 24 inscrit dans le Code de l’urbanisme le délai maximum d’un mois – déjà prévu par le Code général des impôts – dans lequel une convention de transaction (entraînant le désistement du recours contre une autorisation d’urbanisme) doit, à peine de nullité, être enregistrée auprès des services fiscaux. Autre nouveauté inspirée du rapport Maugüé : lorsque des travaux sont réalisés dans le respect d’une autorisation d’urbanisme, devenue contraire au PLU applicable au moment de leur exécution, le bénéficiaire de l’autorisation ne peut, sauf fraude, être poursuivi pénalement. Sur la simplification des procédures, des dispositions ont été amendées par les sénateurs : les chartes des parcs naturels régionaux ont notamment été exclues du dispositif de réduction du nombre de documents opposables aux Scot, PLU et cartes communales.
En matière d’aménagement, certaines mesures portées par le texte ne sont pas à négliger : la suppression du dispositif de caducité de certaines clauses des cahiers des charges des lotissements, mais aussi la sécurisation de la cristallisation des règles applicables aux permis individuels délivrés à la suite du permis d’aménager.

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