Projet de loi Jeux olympiques : de nombreuses dérogations au droit commun prévues dans le texte adopté

Le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024, dans sa version issue de la commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat, a été adopté hier par les députés.
Il comprend une vingtaine d’articles, touchant à des sujets variés, dont les questions d’urbanisme, de logement, d’environnement et de transport, et prévoit de nombreuses dérogations au droit commun.
Après avoir rappelé les règles en matière de propriété des emblèmes olympiques, dont est « dépositaire »  le Comité national olympique et sportif français, le projet de loi aborde la question de la publicité. Il permet de déroger à plusieurs interdictions en vigueur, mentionnées au Code de l’environnement, afin d’autoriser la publicité à des endroits où elle est, en temps normal, proscrite, sur les sites « d’une opération ou d’un événement liés à la préparation, la promotion, l’organisation ou le déroulement des Jeux ».
L’article 7 apporte des dérogations en matière d’urbanisme, afin d’accélérer les procédures. Toutes les « constructions et installations »  liées aux JO, si elles ont un caractère temporaires, sont « dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme ». Leur durée d’implantation ne pourra dépasser 18 mois et « la durée de remise en état des sites ne peut être supérieure à 12 mois ».
Le Sénat a ajouté au texte une obligation de raccordement, pour les péniches parisiennes, au réseau de collecte des eaux usées.
Autre disposition nouvelle introduite lors des débats, comme l’a expliqué hier la rapporteure du texte à l’Assemblée nationale, Aude Amadou : « La création d’un permis de construire à double détente, permettant de tenir compte de l’usage ultérieur des constructions réalisées dans le cadre des Jeux, et répondant au double impératif d’assurer et de sécuriser la réversibilité de ces constructions tout en gagnant du temps dans l’instruction des dossiers. »  En Seine-Saint-Denis et dans les Bouches-du-Rhône, les organismes HLM pourront « acquérir et construire des locaux, à usage d’habitation ou non, (…) afin de les mettre temporairement à disposition du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques dans le cadre de contrats conclus pour l’organisation de ces manifestations ». À l’expiration de ces contrats, ces locaux seront transformés en logements à usage locatif.
Le projet de loi, à l’article 9, autorise à titre exceptionnel l’application de la procédure d’expropriation par décret « en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous immeubles non bâtis ou bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du village olympique et paralympique, du pôle des médias et des ouvrages nécessaires aux compétitions ».
Par ailleurs, dans les départements de la région Île-de-France, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de la Loire, de la Loire-Atlantique, du Nord et du Rhône, les logements étudiants « vacants au 1er juillet 2024 »  pourront être loués à titre dérogatoire, jusqu’à la fin des Jeux, aux « personnes accréditées par le Comité international olympique ». Télécharger le texte de la CMP.

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