Projet de loi eau: la commission économique de l'Assemblée supprime la taxe «pour le collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales»

La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a approuvé mercredi le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, qui vise «un bon état écologique des eaux» pour la France en 2015. Le projet de loi de Nelly Olin, ministre de l’Ecologie et du Développement durable, sur lequel 168 amendements ont été déposés, sera examiné en deuxième lecture par les députés à partir du 30 novembre. Les députés PS et PCF, membres de la commission, se sont abstenus. Lors de ses travaux, commencés mardi, la commission des Affaires économiques a adopté une série d'amendements dont celui visant à permettre l'usage de «préparations naturelles issues de fabrications artisanales» telles que le purin d'ortie sans autorisation préalable de mise sur le marché, et celui visant à interdire aux pêcheurs amateurs de transporter des carpes vivantes de plus de 60 cm, afin de lutter contre le trafic de carpes dites «trophées». A été également adopté un amendement prévoyant la suppression du plafonnement de la partie fixe des redevances d'eau et d'assainissement, ainsi qu'un autre visant à «supprimer la compétence obligatoire des communes en matière de distribution d'eau». La commission a en outre rétabli plusieurs dispositions supprimées par le Sénat, telles que celle stipulant qu'une «eau de source consommée depuis des générations dans un village sans avoir suscité le moindre problème sanitaire est considérée comme propre à la consommation». Elle a en revanche supprimé la taxe «pour le collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales», introduite par les sénateurs, en faisant valoir la «complexité» de sa mise en oeuvre.

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