Projet de loi «développement des territoires ruraux » : les sénateurs doivent achever jeudi l'examen du texte

Le Sénat, qui examine depuis mardi dernier le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux devrait achever ses travaux sur ce texte jeudi prochain 27 janvier, la commission mixte paritaire éventuelle étant prévue le jeudi 3 février. La commission desAffaires économiques du Sénat a proposé de rétablir plusieurs articles dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture : (sources : Carrefourlocal.org): - Conventions de revitalisation rurale- L'article 1er bis A relatif aux conventions de revitalisation rurale désigne le département en tant que collectivité chargée d'animer la politique contractuelle tendant à assurer la convergence et l'engagement des différents partenaires associés dans le domaine du développement territorial ; - Services de première nécessité en cas de défaillance de l'initiative privée - L'article 1er octies donne la possibilité aux communes de créer des services de première nécessité en cas de défaillance de l'initiative privée. La commission a aussi apporté plusieurs précisions : - Sites Natura 2000 - L'article 43 bis précise que le site Natura 2000 doit être doté d'un document d'objectifs approuvé par l'autorité administrative ; - Comité de pilotage et élaboration du document d'objectifs - L'article 53 sexies confie plus de responsabilités aux élus et aux acteurs de terrain dans la conduite du comité de pilotage et l'élaboration du document d'objectifs ; La commission a, en outre, décidé la suppression d’articles additionnels : - Pouvoirs du maire s'agissant de l'élimination des « dépôts sauvages » d'ordures ménagères- L'article 19 B tendait à renforcer les pouvoirs du maire s'agissant de l'élimination des « dépôts sauvages » d'ordures ménagères dans les espaces agricoles et naturels périurbains ; il est supprimé ; - Donation d’immeubles et saisie du maire - L'article 20 bis A prévoyait qu'en cas de donation portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, entre donateur et donataire sans liens de parenté, il serait fait obligation au notaire de saisir le maire de la commune concernée selon les modalités du droit de préemption défini aux articles L. 210-1 et suivants du Code de l'urbanisme ; il est supprimé ; - Commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature- L'article 61 ter concernait la composition et le rôle de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. Or l'article 17 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit procède d'ores et déjà aux simplifications proposées ; - Régime d'autorisation des petits ouvrages hydroélectriques. Le paragraphe I de l'article 62A assouplissait le régime d'autorisation des petits ouvrages hydroélectriques et adaptait les critères de classement des cours d'eau. La commission des Affaires économiques du Sénat souhaite supprimer ce paragraphe dans l'attente des conclusions du groupe de travail parlementaire qui sera constitué sur ce sujet, et de la discussion devant le Parlement du projet de loi sur l'eau ; pour les mêmes raisons, elle supprime l'article 62B qui élargit aux sociétés d'économie mixte la possibilité d'imposer des servitudes pour l'implantation d'ouvrages hydroélectriques ; - Consultation du comité de massif lors de la procédure de classement d'un site naturel - L'article 62 bis AA prévoiyait la consultation du comité de massif lors de la procédure de classement d'un site naturel. Le classement des espaces naturels ayant été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, il ne paraît en effet pas cohérent d'adopter un mécanisme différent, concernant les seuls sites classés ; - Possibilité pour les EPCI d'instituer la taxe de séjour - L'article 65 bis AB introduisait la possibilité pour les EPCI d'instituer la taxe de séjour, cet article est redondant par rapport au droit existant ; - Zones d'exclusion des prédateurs dans les territoires de montagnes dédiés au pastoralisme- L'article 65 bis AC défi

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