Projet de loi de transformation de la fonction publique : un calendrier très contraint

Annoncé et préparé de longue date, le projet de loi pour la transformation de la fonction publique a été présenté lors du Conseil commun de la fonction publique du 13 février par Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, aux représentants des organisations syndicales et des employeurs publics. Si sept syndicats (CGT, FA-FP, CFE-CGC, FSU, FO, Solidaires, CFTC), à l’exception de la CFDT et de l’UNSA, ont claqué la porte du CCFP, le secrétaire d’État et la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, ont ensuite reçu dans la foulée la Coordination des employeurs publics territoriaux. « Il n’y a pas grande surprise dans cet avant-projet par rapport aux sujets qui ont été discutés ces derniers mois avec les employeurs publics, les représentants des syndicats et les associations nationales d’élus locaux, confie Philippe Laurent, président du CSFPT et maire de Sceaux à Maire info. Certaines dispositions n’apparaissent plus mais elles pourraient revenir sous forme d’amendements. » 

La « territoriale »  particulièrement concernée
Avec 33 articles, le projet de loi de transformation de la fonction publique s’inscrit, selon les termes d’Olivier Dussopt, dans l’objectif du gouvernement « de parvenir à une fonction publique plus ouverte et plus attractive, des services publics plus efficaces, et au plus près des territoires, tout en accentuant l’effort d’accompagnement des agents publics dans l’exercice de leurs missions quotidiennes et dans leur projet professionnel ». Le texte, dont se sont saisies les instances consultatives de la fonction publique pour avis, s’organise autour de cinq axes : promouvoir un dialogue social plus efficace ; développer de nouveaux leviers managériaux ; simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ; favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics et renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique.
La fonction publique territoriale est particulièrement concernée par les mesures en matière de dialogue social, d’assouplissement des règles de recrutement, de rémunération et de carrière des agents, de transition professionnelle et de mobilité, d’égalité professionnelle femmes-hommes et de temps de travail. Des thèmes sur lesquels l’AMF s’est régulièrement prononcée ces derniers mois, soulignant son attachement au statut de la FPT et au rôle des employeurs locaux.
En outre, le gouvernement veut passer par voie d’ordonnances sur certaines questions : modification de la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire, révision de l’organisation des instances médicales et renforcement de la place de la négociation dans la fonction publique. « Il faut se méfier du recours aux ordonnances », observe Philippe Laurent.
S’agissant de l’évolution des institutions de la FPT, le projet de loi prévoit l’établissement d’un rapport annuel par le CNFPT au Parlement et le regroupement possible des CDG au niveau interdépartemental. « Tout ce qui peut permettre de mieux comprendre et d’appréhender le fonctionnement de l’établissement que je préside est une bonne chose », a notamment souligné François Deluga, président du CNFPT dans un communiqué.
Si les organisations syndicales ont largement fait part de leurs désaccords ces dernières semaines sur de nombreuses orientations du projet (fusion des instances paritaires, recours accru aux contrats, rémunération au mérite…), allant jusqu’à demander la suspension du texte, elles vont devoir amender le texte, comme les employeurs publics, dans un temps très contraint.

Marathon à venir
En effet, alors que le gouvernement prévoit une présentation du projet de loi en Conseil des ministres le 27 mars, avec pour objectif une adoption avant l’été, un véritable marathon démarre pour les membres des instances consultatives.
Le CSFPT a prévu de se réunir à plusieurs reprises la semaine prochaine avant d’être consulté le 27 février (lire Maire info d'hier) tandis que la Coordination des employeurs publics territoriaux doit se concerter le 21 février sur des amendements communs. « Cela pourrait porter sur l’élargissement des contrats de trois ans aux agents de catégorie C et sur le délai de vote du nouveau protocole sur le temps de travail », indique le président du CSFPT.
Vont également s’enchaîner les 18, 20 et 21 février des réunions techniques sur les différents titres du texte de loi. Le Conseil commun sera quant à lui consulté le 6 mars.
Par ailleurs, le secrétaire d’État s’est engagé, pour répondre à la demande des organisations syndicales, « à présider, dès ce printemps, un nouveau rendez-vous salarial dans le cadre du dialogue social régulier qu’il souhaite entretenir avec les partenaires sociaux sur les questions de reconnaissance et de pouvoir d’achat des agents publics ».

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