Projet de loi de lutte contre la violence routière : les députés examinent le texte aujourd'hui

Les députés examinent le projet de loi de lutte contre la violence routière. Ce texte engage notamment les collectivités locales par l’amélioration de la sécurité des infrastructures et le déplacement des obstacles latéraux susceptibles d'épargner les vies. En voici les principales dispositions : Aggravation des peines - Les peines maximales encourues en cas d'imprudence ayant conduit à des homicides ou à des blessures involontaires seront aggravées. Elles passeront à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour les homicides involontaires, contre trois ans auparavant. Le délit de blessures involontaires sera désormais passible de trois ans d'emprisonnement, contre deux ans auparavant. - Les peines encourues seront alourdies à dix ans d'emprisonnement (homicide) ou sept ans (blessure) si deux circonstances aggravantes sont réunies : conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, mise en danger délibérée d'autrui, conduite sans permis, délit de fuite, grand excès de vitesse. - Les peines seront encore plus lourdes en cas de récidive. L'auteur d'un accident mortel déjà condamné pour conduite sous l'emprise de l'alcool et de stupéfiants sera passible de vingt ans d'emprisonnement. - Un amendement adopté par la Commission des lois crée un nouveau délit sanctionnant de deux ans de prison et 30000 euros d'amende un conducteur qui a provoqué une interruption de grossesse des suites d'une imprudence. La peine sera portée à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende si le conducteur est sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants, en cas de défaut de permis, de grand excès de vitesse ou de délit de fuite. Renforcement de la répression - Suppression de la possibilité d'aménagement de la peine de suspension du permis de conduire ("permis blanc") en cas de délit mettant en danger la vie d'autrui. - Amélioration de l'efficacité de la chaîne de contrôle/sanction par la mise en place de systèmes automatiques et l'extension de la procédure de l'amende forfaitaire. Les automobilistes devront acquitter leurs amendes avant d'être autorisés à contester, le cas échéant, la décision devant le tribunal. Amélioration de la prévention - Instauration d'un permis probatoire pour les jeunes conducteurs. Ces derniers disposeront de six points au lieu de douze sur leurs permis pendant leurs trois premières années de conduite. A l'issue de cette période probatoire, le crédit passera à douze points si le jeune conducteur n'a pas commis d'infraction. En revanche, un conducteur qui commettrait un délit, ou plusieurs contraventions équivalant à un retrait de six points, ou conduirait sous l'emprise de l'alcool pendant sa période probatoire, verrait son permis invalidé. Un amendement adopté par la Commission des lois réduit cette période probatoire à deux ans pour les jeunes qui feront une conduite accompagnée. - Un amendement adopté par la Commission des lois prévoit que les titulaires du permis de conduire devront se soumettre à un examen médical tous les dix ans. Les personnes âgées de plus de 70 ans devront se faire examiner tous les trois ans. Le gouvernement avait déjà décidé de faire pratiquer un examen médical avant la délivrance du fameux "papier rose". - Sur proposition du socialiste René Dosière, les députés ont adopté en commission un amendement qui prévoit qu'un conducteur condamné à un travail d'intérêt général devra de préférence l'effectuer dans un établissement hospitalier accueillant des blessés de la route. Les juges pourront également contraindre les "chauffards" à conduire une voiture équipée d'un enregistreur de vitesse, pour cinq ans au maximum. - Les fabricants et vendeurs de détecteurs de radars ou des kits de débridage des moteurs seront passibles de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. - Amélioration par les collectivités territoriales de la sécurité des infrastructures par le déplacement des obstacles latéraux susceptibles d'épargner les vies. - Renforcement de la sécurité des inspecteur

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2