Projet de loi de finances rectificative pour 2001 : les principales dispositions qui concernent les collectivités locales

Les députés ont achevé, très tôt ce matin, l'examen en première lecture des dispositions contenues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2001. Alors que le texte proposé par le gouvernement prévoyait de ne pas revaloriser les valeurs locatives cadastrales des biens bâtis (logements, commerces, établissements industriels) du fait de la stagnation des indices des prix des loyers, les députés ont adopté une disposition fixant ce cœfficient à 1,01 (qui se traduira par une majoration de 1 %), similaire à celui qui a été proposé pour les propriétés non bâties (terrains). - Dotation globale de fonctionnement (DGF) Le 12 juillet, le Comité des finances locales (CFL) avait constaté que la DGF, au titre de 2000, devait faire l'objet d'une régularisation de 1 031,56 millions de francs. Selon le Code général des collectivités territoriales, la régularisation, lorsqu'elle est positive, doit être répartie entre les collectivités locales au prorata de la DGF initiale perçue l'année même de son constat, donc au titre de 2001. Le gouvernement, conformément à l'avis formulé par le CFL, a souhaité que la régularisation positive soit répartie sur la base de l'année à laquelle elle se rapporte, et non de l'année de son versement. La régularisation pourra être versée début janvier. Les députés ont aussi adopté plusieurs amendements concernant la DGFdes communautés de communes à fiscalité additionnelle. Il s'agit d'une part, d'affecter une somme d'au moins 200 millions de francs, provenant de cette régularisation (1 031,56 millions de francs), au bénéfice des communautés de communes ne faisant pas application de la taxe professionnelle unique afin de compenser la baisse de la dotation enregistrée par ces groupements en 2001, d'autre part de garantir à ces communautés de communes en 2002 les mêmes ressources qu'en 2001. - Ressources d'investissement Les députés ont aussi abrogé la règle de "non-commencement " de l'opération avant la notification de la subvention, qui était toujours applicable en matière de dotation globale d'équipement (DGE). Au cours des débats, le gouvernement a confirmé avoir pris l'engagement devant les sénateurs de modifier par voie réglementaire la nomenclature comptable avant la fin de l'année, afin que les dépenses d'insertion relatives aux marchés publics bénéficient d'une attribution du Fonds de compensation de la TVA (comme les travaux ou les achats concernés par le marché). En effet, aujourd'hui, il s'agit de dépenses de fonctionnement qui ne peuvent donc être éligibles à ce fonds.</scr

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