Projet de loi de finances rectificative pour 2001 : les amendements proposés par la commission des finances de l'Assemblée

Les députés doivent examiner demain, en première lecture, les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2001. Parmi les dispositions concernant les collectivités locales figure la majoration forfaitaire - à 1% - des valeurs locatives cadastrales servant en tout ou partie de base aux impôts directs locaux. Un autre amendement concernant la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour affecter une somme provenant de cette régularisation au bénéfice des communautés de communes ne faisant pas application de la taxe professionnelle unique, afin compenser la baisse de la dotation enregistrée par ces groupements en 2001. Par ailleurs, les députés de la Commission des finances proposent de réformer les redevances d'agences de bassin. Ils suggèrent de donner un fondement législatif aux pratiques existant aujourd'hui en maintenant le taux et l'assiette des redevances actuelles. L'amendement incorpore ces éléments dans la loi, de même que les modalités de recouvrement qui, actuellement sont fixées par décret. Par contre, toute modification ultérieure (relèvement des taux ou élargissement des assiettes) ne pourra intervenir que par un vote du Parlement, en respectant notamment les principes constitutionnels d'égalité devant l'impôt. Un autre amendement propose de remédier la situation des établissements publics de coopérartion intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle qui, lorsque toutes les communes membres décident de se retirer d'un tel groupement pour adhérer à un autre, ne peuvent bénéficier du transfert de la compensation de taxe professionnelle au titre de la suppression progressive de la part salariale. A noter, aussi, que le projet de loi de finances rectificative pour 2001 propose d'adapter la valeur en euros de certains montants législatifs en matière fiscale, douanière et financière, dans le respect du principe de neutralité financière globale, afin d'assurer une meilleure lisibilité. Cette mesure concerne aussi des exonérations de taxe professionnelle dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire, les zones urbaines sensibles, les zones franches urbaines et la zone franche de la Corse. Enfin, le projet propose de fixer les tarifs de la taxe locale d'équipement et les arrondis pour ces tarifs, à la date du 1er janvier 2002. Ces tarifs seront désormais révisés chaque année au 1er janvier (et non plus au 1er juillet) en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE. <scr

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2