Projet de loi de finances pour 2008: les députés entérinent la moindre hausse des dotations de l'Etat

Les députés ont entériné vendredi un ralentissement de l'évolution de la dotation de l'Etat aux collectivités territoriales inscrite dans le projet de loi de Finances 2008. La progression du montant de cette dotation globale sera désormais indexée uniquement sur le taux d'inflation, soit 1,6% pour 2008, alors qu'auparavant s'y ajoutait une fraction du taux de croissance. L'effort demandé aux collectivités territoriales est chiffré à 400 millions d'euros par le rapporteur du budget, Gilles Carrez (UMP). Les concours de l'Etat se montent au total à 65 milliards d'euros, selon lui. Depuis 1996, l’organisation des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales s’inscrit dans une démarche qualifiée de «contractuelle» qui a pris initialement la forme d’un «pacte de stabilité financière», puis d’un «contrat de croissance et de solidarité», institué pour trois ans. Ce contrat a été reconduit chaque année de 2002 à 2006. Il visait à garantir une prévisibilité des ressources des collectivités et des charges de l’État, grâce à une programmation de l’évolution des dotations, et à associer les collectivités territoriales à l’effort de maîtrise des dépenses. La règle d’indexation sur la croissance est aujourd’hui remise en question, sur son principe même. Le gouvernement actuel considère qu’il ne peut plus dorénavant soutenir une dépense publique dont le montant résulte d’une équation automatique prenant en compte des indices macroéconomiques largement exogènes et que le seul procédé acceptable pour le budget national «consiste à se fixer un niveau de dépense global répondant à un choix stratégique en matière de déficit et d’endettement».Ces motifs ont conduit le gouvernement et le Parlement à défendre cette année la règle du «0% en volume» applicable aux dépenses nettes du budget général. Comme le souligne Gilles Carrez, «cette règle vertueuse que l’État choisit d’appliquer dès 2008 à l’ensemble de ces mêmes dépenses, majorées des prélèvements sur recettes, est étendue par le présent projet de loi de finances à l’enveloppe normée des concours aux collectivités locales». Conséquence collatérale: l’adoption en l’état de l’article 12 du PLF va en outre fragiliser l’équilibre financier de nombreuses collectivités, plus particulièrement celles jusqu’ici bénéficiaires d’importants montants de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP). Selon la lettre «Décision Locale» (22/10), les simulations résumées dans le rapport montrent que plus de 150 communes pourraient perdre plus de 5 euros par habitant, et 500 perdraient plus de 2,5 euros par habitant.c=http://www.clickbn

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2