Projet de loi de finances pour 2003 : le bureau de l'AMF formule quelques réticences

Réuni le 17 octobre dernier, le bureau de l’Association des maires de France a adopté une motion sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2003 relative aux collectivités locales. Dans cette motion, l’AMF se "félicite de la reconduction du contrat de croissance et de solidarité et de l’effort ainsi fourni par l’Etat dans un contexte budgétaire contraint, mais rappelle qu’elle demande depuis plusieurs années que son indexation tienne compte de la moitié du taux de croissance du produit intérieur brut" (au lieu du tiers actuellement). Elle souhaite que "cet objectif soit atteint le plus rapidement possible". Les maires de France regrettent cependant qu’aient été utilisés pour assurer le financement des dotations de solidarité rurale et urbaine 2003 les crédits provenant de la régularisation positive de la dotation globale de fonctionnement 2001, privant ainsi l’ensemble des communes et des groupements de sommes auxquelles ils pouvaient légitimement prétendre et de la compensation de la suppression des droits de licence sur les débits de boissons, qui n’est donc pas versée à l’ensemble des communes percevant jusqu’à présent ces droits. L’AMF note que l’augmentation 2003 de la dotation forfaitaire des communes (entre + 1,03% et + 1,26%) ne permet pas le maintien de leur pouvoir d’achat et ne compensera pas la seule hausse du taux des cotisations employeur à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Par ailleurs, l'AMF «prend acte de la baisse progressive du taux de la surcompensation prélevée par l’Etat sur les fonds de cette caisse mais déplore qu’elle corresponde à une hausse des cotisations à la charge des collectivités, sans concertation préalable». Dans cette motion, l’Association se dit aussi «satisfaite de l’assouplissement des règles de lien entre le taux de la taxe professionnelle et ceux des impôts ménages, demandée depuis de nombreuses années, mais souhaite que l’on fasse davantage confiance à l’esprit de responsabilité des élus en leur laissant une liberté entière, que ce soit en matière de taxe professionnelle ou de taxe foncière sur les propriétés non bâties». Enfin, l’AMF demande à être «associée en amont de l’indispensable et urgente réforme des dotations de l’Etat, et notamment de la dotation globale de fonctionnement qui devra s’appliquer dès 2004, et rappelle que les compensations de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle (plus de 8 milliards d’euros) doivent être versées à leurs bénéficiaires actuels et non être utilisées à d’autres fins».c=http://www.c

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