Projet de loi de finances pour 2003 : deux articles « non rattachés » concernent les collectivités locales

Les députés achèveront vendredi prochain l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2002. Ils le feront en abordant les articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003. Selon la lettre « Décision Locale » de ce 12 novembre, qui publie une analyse des amendements de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, deux articles concernent les collectivités territoriales. Le premier permettrait un assouplissement des modalités de répartition de la dotation d’intercommunalité. Si elle est adoptée, cette mesure concernera les communautés d'agglomération et les communautés de communes à dotation globale de fonctionnement (DGF) « bonifiée » dont la dotation par habitant progressait comme l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances. Seront aussi concernées les autres communautés de communes n’ayant pas opté pour la taxe professionnelle unique au titre de la deuxième année d’existence dont la dotation était augmentée comme la dotation forfaitaire des communes. L’autre mesure crée un fonds d'aide à l'investissement pour les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). À compter de 2003, ce fonds serait doté de 45 millions d’euros en autorisations de programme et crédits de paiement. La liste des différentes catégories d’opérations prioritaires pouvant bénéficier de ces subventions ainsi que les fourchettes de taux de subvention applicables à chacune d’elles et les conditions dans lesquelles ces subventions sont attribuées, après avis d’une commission comprenant notamment des élus représentant les conseils d’administration des SDIS, seront fixées par un décret.

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