Projet de loi de finances 2011: les mesures concernant les collectivités dans la première partie adoptée par le Sénat

Dans la nuit du 24 au 25 novembre, les sénateurs ont adopté les dispositions de la première partie du projet de loi de finances pour 2011. En ce qui concerne le gel des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales et les mesures de redéploiement qui seront mises en œuvre pour garantir une évolution des dotations de solidarité (DSU et DSR) et pour financer la progression de la population et le développement de la coopération intercommunale, ils ont adopté dans les mêmes termes que les députés les articles du projet. Le projet de loi de finances pour 2011 applique les dispositions inscrites dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2011-2014, qui prévoient notamment le gel en euros courants, pendant trois ans, des concours financiers de l’État aux collectivités locales. L’enveloppe normée de ces concours est donc figée à un peu plus de 50,4 milliards d’euros, celle de la dotation globale de fonctionnement progressant légèrement (+ 0,2%), pour atteindre 41,2 milliards d’euros. Les dotations de base (population et superficie) sont gelées, alors que les dotations de compensation et de garantie seraient en diminution. Les valeurs moyennes par habitant des dotations d’intercommunalité sont également figées à leur niveau 2010. Les sénateurs ont toutefois fixé à 12 millions d’euros (au lieu de 8 millions) le prélèvement effectué sur le Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) en faveur de la DGF. Ce fonds, créé pour une durée initiale de cinq ans et doté de 20 millions d’euros, à la suite de drames intervenus dans des hôtels parisiens, par la loi de finances pour 2006, afin de disposer de moyens d’intervention en faveur des communes qui prennent en charge le relogement d’urgence de personnes dans des circonstances exceptionnelles, n’a consommé que 1,534 million d’euros. L’Assemblée nationale a proposé initialement de reprendre 15 des 18 millions non consommés pour les reverser sur la DGF. A la demande du Gouvernement, ce prélèvement a été ramené à 8 millions. Concernant ce Fonds, le gouvernement a fait adopté une disposition étendant le bénéfice des aides financières aux établissements publics locaux ainsi qu'à certains groupements d'intérêt public compétents, par exemple les centres communaux d'action sociale. En ce qui concerne les communes, les sénateurs ont aussi adopté une disposition visant a garantir la bonne exécution des engagements pris par le FIPD hors vidéosurveillance, notamment les actions de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes, dont la maitrise d’ouvrage est assurée par des collectivités. Les projets financés s’inscrivent tous dans le cadre d’une contractualisation locale entre l’Etat et les collectivités, dans le cadre des dispositifs CLS, CLSPD ou CUCS. Dans ce cadre, les collectivités territoriales assurent une maîtrise d’ouvrage directe des projets ou déléguée à des associations qu’elles cofinancent par ailleurs. En 2009, 35% des projets subventionnés (environ 950) ont ainsi été portés directement par des collectivités territoriales qui ont bénéficié d’environ 17 millions d’euros (soit 48% des crédits). Sur ce total, 12 millions d’euros (70% des crédits alloués à ces collectivités) ont été consacrés à la vidéosurveillance et 5 millions (30%) à des actions hors vidéosurveillance. Rappelons que ce fonds est financé par un prélèvement sur les crédits des amendes revenant aux collectivités territoriales. Parmi les mesures fiscales, outre la confirmation de l’application d’un taux réduit de TVA pour les aires d’accueil des gens du voyages gérées en délégation adopté par les députés, les sénateurs ont retenu une disposition permettant aux collectivités situées en zone de revitalisation rurale ou sur des territoires ruraux de développement prioritaire qui financent la construction de maisons de santé soumises à la TVA de déduire la TVA ayant grevé les différents éléments de ce financement. Par ailleurs, l’examen des articles a été l’occasion du débat sur la TGAP sur les bioréacteurs, à partir des travaux du groupe «Déchets» du Sénat. Les sénateurs ont convenu de reporter l’adoption de mesures lors de l’examen du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2010. Les services de l’Association des maires de France ont actualisé la note relative aux principales dispositions du PLF, votées par l’Assemblée Nationale. Ce document comporte également, dans son introduction, une synthèse de celles-ci. - Pour accéder au dossier législatif et à la petite loi, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder à la note de l’AMF, utiliser le premier second lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2