Projet de loi de Finances 2011: ce qui change pour la future contribution économique territoriale

Le projet de loi de Finances 2011 a été adopté par les députés après que le gouvernement ait demandé une seconde délibération sur certaines dispositions résultant d’amendements adoptés par les députés. Les conditions, parfois houleuses, dans lesquelles le débat s’est déroulé et une déclaration du ministre du Budget lors du dépôt des premiers amendements du gouvernement ont pu laisser croire que l’aménagement des règles de territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutés des entreprises (CVAE), composante de la contribution économique des entreprises, recommandé par la mission parlementaire chargée de préparer la clause de revoyure et adopté par les députés aurait été refusé par le gouvernement. Ce n’est pas le cas. Si le ministre a tout d’abord déclaré que «votre proposition, cher Gilles Carrez (NDLR rapporteur général de la commission des finances), associée à la nouvelle clé de répartition adoptée par cette Assemblée, à savoir une répartition au prorata pour le tiers des valeurs locatives des immobilisations industrielles et pour les deux tiers de l’effectif, aboutit à déplacer territorialement de la valeur ajoutée, ce qui est en contradiction avec l’objectif recherché de renforcer le lien entre les entreprises et le territoire où elles sont implantées». Le ministre a ajouté: «J’insiste sur le fait que la mise en place de ce nouveau critère de répartition n’est matériellement pas possible pour l’année à venir en raison des délais contraints existants, notamment le délai lié à la répartition du produit de CVAE aux collectivités locales dès le début de l’année 2011. Ce serait possible pour l’avenir, mais au prix d’aménagements importants et sans garantie sur la qualité des données». Toutefois, après la suspension de séance et la nouvelle présentation d’amendements par le gouvernement, celui-ci avait renoncé à faire réviser cette mesure. L’article 59 du texte adopté par les députés modifie bien sur ce point l’article 1586 octies du CGI en substituant au critère de répartition «au prorata de l'effectif qui y est employé» une répartition «au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations industrielles (...) qui y sont imposées à la cotisation foncière des entreprises et, pour les deux tiers, de l’effectif qui y est employé, réparti selon les modalités définies au II du présent article.» En revanche, le gouvernement a demandé aux députés de revenir sur une autre disposition relative à la CVAE, qui n’avait aucune conséquence sur le rendement de l’impôt qui sera versé aux collectivités bénéficiaires, mais qui aurait permis au budget de l’Etat de faire une économie. Cette disposition concerne le régime de consolidation de la CVAE qui est différent, dans le texte adopté dans la loi de finances pour 2010, de celui de l’impôt sur les sociétés. Concernant l’impôt sur les sociétés, chaque assiette est consolidée dans le groupe de tête, quelle que soit sa forme juridique, alors que la CVAE reste localisée dans chacune des entités du groupe ou tout autre forme juridique que peut prendre une industrie disposant de plusieurs sites. Selon le rapporteur, cet amendement, permettait «de consolider la CVAE au niveau du groupe de tête, comme cela se fait pour l’impôt sur les sociétés». Il indiquait en séance qu’il ne voyait pas «au nom de quoi le régime serait différent pour la CVAE et pour l’impôt sur les sociétés. Cette disposition est - et certains le regretteront peut-être - neutre pour le financement des collectivités locales. Elle ne concerne que les finances publiques dans la mesure où, on le sait, la cotisation fait l’objet, au-dessous d’un certain seuil, d’un dégrèvement, et que l’État pourvoit au manque à gagner que provoque cette absence de consolidation». Ajoutons que le gouvernement n’a pas remis en cause le taux d’actualisation des valeurs locatives cadastrales qui sera fixé à 2% si le Sénat vote l’article dans les mêmes termes. Cette mesure concerne l’autre composante de la contribution économique territoriale, la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locatives des biens passibles d’une taxe foncière. Concernant la CFE, la mesure portant sur une extension facultative de la cotisation minimale dès lors que le chiffre d’affaires dépasse 100.000 euros, qui est confirmée (voir notre édition du 12 novembre en lien ci-dessous), porte, bien que son nom ne semble pas l’indiquer, sur une base minimale. Aussi, quand une commune optera pour le maximum soit 6.000 euros, la cotisation en découlant pour le redevable correspondra au taux de la collectivité appliqué à cette base et non à 6.000 euros. Si le taux est de 25%, le montant à payer sera de 1.500 euros.

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