Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010: le Sénat prévoit que les collectivités locales pourront, si elles le souhaitent, expérimenter le contrôle des arrêts maladie de leurs agents

Le Sénat a achevé la nuit dernière la discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, après cinq jours de débats et l’examen de 417 amendements. Parmi les dispositions adoptées figure notamment la mise en place, à titre expérimental, du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires par l’assurance maladie. Ce contrôle s’impose aux fonctionnaires de l’Etat mais pourra aussi être expérimenté dans la fonction publique territoriale, avec des collectivités volontaires. Le texte adopté (art. 53 bis nouveau) prévoit que «le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des personnes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est confié, à titre expérimental et par dérogation à l'article 35 de la même loi, aux caisses primaires d'assurance maladie et aux services du contrôle médical placés près d'elles. Cette expérimentation s'applique aux arrêts prescrits pour une durée inférieure à six mois consécutifs et n'ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée.» Parallèlement, l'expérimentation prévue «s'applique également aux personnes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, par dérogation à l'article 58 de la même loi, dès lors qu'elles relèvent d'une collectivité territoriale volontaire pour y participer et répondant aux critères du nombre de fonctionnaires minimal fixé par la convention cadre nationale, (…).» Cette convention déterminera également «le nombre minimum de fonctionnaires devant être employés par les collectivités territoriales volontaires pour participer à l'expérimentation. Elle définit enfin les engagements réciproques des signataires et prévoit les indicateurs de suivi de l'expérimentation. Elle doit être signée dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.» S’y adjoindront des conventions locales, signées entre les caisses et collectivités territoriales expérimentatrices, qui «détermine(ro)nt les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation dans le respect de la convention cadre précitée. Elles d(evro)nt être signées dans un délai de trois mois après signature de la convention mentionnée à l'alinéa précédent.» Pour accéder au texte adopté par le Sénat («petite loi»), voir lien ci-dessous.

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