Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques: les sénateurs pourraient refuser le monopole des lois pour la fiscalité locale

L'article premier du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques, adopté par les députés le 10 mai dernier, modifie l'article 34 de la Constitution afin d'ajouter au partage entre les domaines de la loi et du règlement un partage entre les lois financières, qui seraient les seules susceptibles de comporter des dispositions relatives aux prélèvements obligatoires, et les autres lois. Cet article crée une nouvelle catégorie de lois, les lois-cadres d'équilibre des finances publiques et attribue aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale le monopole de l'édiction des règles applicables aux prélèvements obligatoires. Dans son rapport fait au nom de la commission des Lois du Sénat, Jean-Jacques Hyest, sénateur de la Seine-et-Marne, a fait adopté un amendement qui «vise à remplir l'objectif de rationalisation des mesures relatives aux prélèvements obligatoires, tout en respectant les équilibres institutionnels.» Cet amendement prévoit que «toutes les dispositions relatives aux impositions de toute nature ou aux autres recettes de la sécurité sociale ne peuvent entrer en vigueur que si elles ont été approuvées par une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale». Ce dispositif donnant aux lois financières une compétence exclusive pour décider de l'entrée en vigueur des mesures relatives aux prélèvements obligatoires se substituerait donc au monopole. Il permettrait , selon son auteur, «de vérifier, lors de l'examen des lois financières, que les mesures votées en cours d'année ne remettent pas en cause les règles définies par les lois-cadres d'équilibre des finances publiques et d'assurer le respect de la trajectoire d'évolution des finances publiques que celles-ci définissent». Cette option permettrait aussi de lever des incertitudes, qui avaient déjà été soulevées lors de l’examen par les députés, concernant l'exigence de compensation des transferts, créations et extension de compétence des collectivités territoriales prévue par la Constitution. «En effet, ceux-ci ne peuvent relever que d'une loi ordinaire, compte tenu de l'objet spécifique des lois de finances», rappelle le rapporteur qui observe que «ces dernières devraient bénéficier d'un monopole pour déterminer les ressources qui doivent accompagner les premiers». En outre, précise-t-il, «cette articulation entre loi de finances et loi ordinaire portant sur les compétences butterait sur les règles de priorité d'examen dont bénéficie chaque assemblée: en vertu de l'article 39 de la Constitution, la loi de finances viendrait en première lecture devant l'Assemblée nationale tandis que le Sénat serait saisi, en premier, de la loi ordinaire modifiant l'organisation des collectivités territoriales». Afin de lever ces incertitudes, «qui doublent les difficultés que le monopole des lois financières en matière fiscale pose dans son principe», la commission des Lois du Sénat a adopté un amendement de coordination à l’article 11 du projet (article qui crée un monopole des lois de finances en matière de fiscalité locale et de compensation des transferts, création ou extension de compétence des collectivités territoriales) et supprime ce monopole en matière de fiscalité locale. Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

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