Projet de loi ALUR : Cécile Duflot déterminée à généraliser les PLUI

La ministre de l’Egalité des territoires et du Logement a présenté hier en Conseil des ministres, son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). « Ce texte n’est ni un empilement de mesures, ni un simple toilettage. Nous voulons inverser la tendance », a affirmé Cécile Duflot. Fort de 84 articles, le projet sera inscrit à la séance parlementaire extraordinaire de septembre. « Nous visons une adoption d’ici la fin de l’année ou début 2014, afin que les prochaines équipes municipales puissent travailler suivant ces nouvelles règles », a souligné la ministre. Il faut dire que les dispositions préconisées par la ministre sont nombreuses. Elles se déclinent suivant trois axes.
Premier objectif du texte, la régulation du secteur du logement et de l’immobilier passera notamment par une révision importante du droit de l’urbanisme. Mesure intéressant directement les maires, l’élaboration des plans locaux d’urbanisme serait désormais obligatoirement déléguée aux intercommunalités. Sur ce point, la ministre s’est dite convaincue de l’utilité de la mesure, notamment pour les territoires ruraux. Le sujet continue pourtant de faire débat. L’Association des maires de France s’est ainsi prononcée contre le transfert automatique de cette compétence aux EPCI.
Par ailleurs, le texte prévoit de supprimer le coefficient d’occupation des sols. Le droit de préemption des préfets serait, en outre, renforcé dans les communes qui affichent un retard dans l’obligation de construction de logements sociaux. Les zones classées 2AU il y a plus de 9 ans et qui ne font pas l’objet de projet d’aménagement, seraient quant à elles classées en zones naturelles. Le texte suggère, de plus, de mettre fin au plans d’occupation des sols. La ministre souhaite également créer un dispositif législatif d’encadrement des loyers dans les grandes villes qui pourrait concerner près de 70% du parc locatif.
Le deuxième volet du projet de loi concerne la protection des locataires et des propriétaires contre la crise. Dans ce cadre, il est notamment proposé d’élaborer une garantie universelle des loyers dès le 1er janvier 2016.
Enfin, le troisième axe du texte entend favoriser les projets innovants pour mettre en œuvre l’objectif de construction de 500 000 logements par an. Un cadre juridique serait notamment fixé pour l’habitat participatif. Le système d’attribution du logement social devrait, de son côté, évoluer.
Consulter le dossier législatif.

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