Projet de budget 2014 : des confirmations et une inquiétude sur le FCTVA

Comme chaque année, les dispositions du projet de loi de finances pour 2014 relatives aux finances locales ont été présentées hier au Comité des finances locales (CFL), avant leur examen aujourd'hui en Conseil des ministres.
Au cours d’une conférence de presse, André Laignel, président du Comité des finances locales et premier vice-président délégué de l’AMF, a présenté et commenté les principales mesures. Il n’y a selon lui pas eu « d’annonce fondamentalement nouvelle », mais plusieurs confirmations.
D’abord, la réduction d’1,5 milliard d’euros de l’enveloppe normée des dotations, soit une baisse de 3,1 %. La répartition de cette baisse serait conforme aux demandes du CFL (voir Maire Info du 27 juin 2013) : 840 millions en moins pour le bloc communal (dont 70% pour les communes et 30% pour les intercommunalités), 476 millions pour les départements et 184 millions pour les régions. Mais, dans le même temps, les départements bénéficieraient d’un « fonds de compensation péréqué »  de 827 millions, et les régions verraient 900 millions de dotations transformés en autant d’impôts (600 millions par un transfert de frais de gestion et 300 millions de TICPE), lesquels sont plus évolutifs. « L’essentiel de l’effort repose donc sur le bloc communal », a commenté André Laignel.
Interrogé sur la rumeur selon laquelle la baisse de 1,5 milliard d’euros des dotations, déjà annoncée pour 2014 et 2015, se produirait une troisième fois en 2016 (portant la baisse cumulée à 9 milliards en trois ans), le président du CFL a déclaré qu’il n’avait « aucune réponse ».
Le FCTVA (fonds de compensation de la TVA) augmenterait de 2,3%, passant de 5,6 à 5,75 milliards d’euros. Sur ce point, André Laignel s’est déclaré « dubitatif sur cette évolution » : la hausse correspond-elle seulement à celle des investissements soumis à TVA ou intègre-t-elle aussi l’augmentation du taux de TVA ? « J’ai insisté auprès du ministre en indiquant qu'il serait très mal pris que le FCTVA ne soit pas réactualisé. Pour l’instant, j’ai plutôt un sentiment négatif. » 
Dans un communiqué, Philippe Laurent, président de la commission finances et fiscalité locales de l’AMF, s’est montré beaucoup plus affirmatif et virulent : « Le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, a annoncé solennellement que le gouvernement refusait de prendre en compte la hausse du taux de TVA de 19,6% à 20% dans la fixation du taux de remboursement du FCTVA. (…) C'est une décision inédite, qui aboutit à faire disparaître le caractère de "remboursement" du FCTVA qui a été gagné de haute lutte en 1976. A partir de là, tout est possible et aucune borne ne peut être fixée au désengagement de l'État, qui pourra manipuler comme il le souhaite ce qu'il considère désormais comme des subventions », a-t-il déclaré.
Par ailleurs, les dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) augmenteraient de 4%, et la dotation nationale de péréquation (DNP) d’un peu plus de 2%, soit une hausse totale de 109 millions d’euros. « On ne connaît pas encore la baisse des variables d’ajustement », a ajouté André Laignel.
Le Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) passerait de 360 à 570 millions (conformément à la demande du CFL), et le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) passerait de 210 à 230 millions.
Les critères de répartition du FPIC devraient évoluer : la pondération du critère revenu dans le calcul du prélèvement passerait de 20 à 25%, l’effort fiscal minimum pour bénéficier d’un versement serait porté de 0,75 à 0,85, et le plafond de prélèvement passerait de 11% des ressources fiscales à 13%.
Concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE), un dispositif à 6 tranches de chiffre d’affaires (au lieu de 3) a été présenté, mais il ne donne pas entière satisfaction. André Laignel a demandé que la réforme ait un caractère optionnel et que les DDFIP communiquent les bases de CFE aux collectivités. Quant à la CVAE, le coefficient appliqué aux effectifs des entreprises industrielles passerait de 2 à 5, ce qui devrait apporter environ 100 millions d’euros de recettes supplémentaires aux territoires industriels.

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