Prévention et de réparation des dommages environnementaux: le projet de loi serait insuffisant pour des associations

Les organisations de protection de l'environnement s'alarment des insuffisances de la transposition de la directive du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en matière de «prévention et de réparation des dommages environnementaux». Le texte d’un projet de loi a été présenté le 4 avril dernier en conseil des ministres par Nelly Olin, ministre de l’Ecologie et du Développement durable, qui vise à «prévenir, réparer ou compenser les dommages écologiques graves causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, à l’état des sols ainsi qu’aux espèces et habitats naturels protégés». Selon le site Internet actu-environnement.com, plusieurs associations estiment que le projet de loi reprendrait encore des dispositions qui permettraient de limiter la responsabilité des exploitants à l'instar du manque d'indication claire permettant d'impliquer l'actionnaire principal en cas de pollueur insolvable. À ce titre, elles estiment que, par certains aspects, le texte entraînerait même un «recul du droit de l'environnement en France» et constituerait une «sérieuse atteinte au principe pollueur-payeur». Pour Roxane Roger-Deneuville, juriste au World Wildlife Fund (WWF), le texte «ne fait rien pour renforcer le principe pollueur-payeur et comporte de nombreuses causes de régression du droit de l'environnement français». «La loi de transposition est un texte très important pour mettre en œuvre les articles 3 et 4 de la charte de l'environnement en instituant un régime de réparation du dommage écologique. Le projet de loi n'est pas à la hauteur. Ce n'est pas la peine d'inscrire ce droit fondamental dans la Constitution si c'est pour ne pas l'appliquer», constate quant à lui Jean-Jacques Blanchon de la Fondation Nicolas Hulot. Les associations demandent de ce fait au gouvernement de retirer son projet de loi et de le modifier en profondeur. Pour elles, il est de la responsabilité politique de nos décideurs publics de nous dire ce qu'ils feront de ce texte qui devra être discuté sous la prochaine législature. Ils devront également donner leur conception du principe pollueur-payeur. Le texte présenté en Conseil des ministres prévoit que les exploitants qui se livrent à l’une des activités présentant des risques particuliers que mentionne la directive devront prendre les mesures préventives appropriées. En cas de dommage, il leur reviendrait de prendre les mesures de réparation permettant de retrouver l’état antérieur du milieu naturel. Les mêmes obligations vaudraient pour l’ensemble des activités, qu’elles soient ou non à risque, lorsque sont en cause les espèces et les habitats naturels protégés. Ce nouveau régime de responsabilité, dont l’objet est de «protéger l’intégrité du milieu naturel en l’absence même de victime indemnisable», contribuerait, selon la ministre, à «la mise en œuvre des principes de prévention et de réparation inscrits dans la Charte de l’environnement.» Par ailleurs, le projet de loi comprend une disposition visant à interdire, dans le cadre du plan national d’affectation des quotas de CO2 approuvé par la Commission européenne le 26 mars 2007 pour la période 2008-2012, l’utilisation des quotas de CO2 affectés mais non employés durant la période précédente (2005-fin 2007).</

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