Édition du vendredi 8 septembre 2006
Prévention de la délinquance: les petites villes demandent que les points contestés du texte ne revêtent pas un caractère impératif
A loccasion de lexamen du projet de loi «prévention de la délinquance», les maires de petites villes, auditionnés par la commission des lois du Sénat se disent «satisfaits» que leur rôle soit consacré dans les politiques de prévention de la délinquance. Mais ils souhaitent que «les points les plus contestés du projet de loi (partage de linformation avec les travailleurs sociaux, création dun conseil des droits et des devoirs des familles, procédure de «rappel à lordre») ne revêtent pas un caractère impératif et que le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales soit pleinement préservé.»
Devant la commission, Christophe Rouillon, maire de Coulaines et membre du Bureau de lAssociation des maires de petites villes de France (APVF) a indiqué quune des craintes de lAPVF est quune confusion soit opérée entre les responsabilités politiques du maires (qui relèvent avant tout de la médiation) et les responsabilités judiciaires des magistrats.
De surcroît, a-t-il dit, les maires des petites villes attendent que cette nouvelle responsabilité qui leur serait transférée soit assortie de moyens adéquats, notamment humains, à linstar des moyens affectés aux petites villes concernées par le dispositif «contrat de réussite éducative»
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