Prévention de la délinquance: le maire n'aurait pas à se prononcer une hospitalisation d'office

Le projet de loi de prévention de la délinquance a été adopté, mardi 13 février au soir, en deuxième lecture par les députés. Devant la fronde soulevée par le volet concernant la santé mentale, le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy a finalement décidé le retrait de cette partie. L'annonce du retrait avait été faite dés le début des débats mardi, alors que 3.500 psychiatres hospitaliers étaient appelés à faire grève dans la journée par quatre syndicats. «Je crois que c'est sage. Nous faisons une ouverture sur les professionnels de la santé», a déclaré le ministre de l'Intérieur. «Nous souhaitons être attentifs» aux «craintes des professionnels et des familles», a-t-il ajouté lors d'un discours très chahuté par les députés socialistes. Les professionnels de la sécurité, mais également le PS, l'UDF et une partie de l'UMP, étaient hostiles au volet consacré à la santé mentale. Les articles contestés permettaient au maire de prononcer plus facilement une hospitalisation d'office et prévoyaient la création d'un fichier national de patients ayant été hospitalisés d'office. Le gouvernement avait prévu de les retirer avant la fin des navettes parlementaires et de les réintroduire dans une ordonnance gouvernementale, mais le Conseil constitutionnel a censuré, le 25 janvier, les dispositions autorisant cette ordonnance. Lors des débats, la gauche, qui s'est félicitée du retrait de ce volet «liberticide», est à nouveau montée au créneau. «Les maires ne veulent pas être des shérifs, pas plus que des délégués du procureur ou du préfet», a lancé Jean-Pierre Blazy, annonçant que le PS saisirait le Conseil constitutionnel sur l'ensemble du texte. Patrick Braouezec (PCF) a dénoncé un projet qui «fait la guerre aux jeunes, aux familles, aux cités, aux sans-papiers». Gilles Artigues (UDF) a reconnu «l'utilité de certains instruments», mais regretté «l'absence d'accompagnement social». Côté UMP, Claude Goasguen et Jacques-Alain Benisti ont en revanche réclamé une réforme encore plus profonde de l'ordonnance de 1945 sur les mineurs délinquants. Le reste du texte a été peu modifié par les députés. Il fait du maire le «pivot» de la politique de prévention. Les sanctions à l'encontre des mineurs sont durcies, et deux nouveaux délits sont créés, ceux de guet-apens et d'embuscade contre des policiers. Le projet de loi institue la «présentation immédiate» des jeunes délinquants devant le magistrat pour mineurs et permet des sanctions dès l'âge de 10 ans, ainsi que la détention provisoire dès 13 ans. Le texte comporte également des mesures contre les troubles de voisinage, les violences conjugales, les chiens dangereux, les jeux illégaux ou la pédopornographie sur internet, le stationnement illégal des gens du voyage, une réforme du permis à points et une incrimination du «happy slapping» (enregistrement et diffusion sur téléphone mobile d'images de violences) ajoutée par les sénateurs. Le texte a été adopté en première lecture le 21 septembre par le Sénat et le 5 décembre par les députés puis en deuxième lecture le 11 janvier par le Sénat. Seule l'UMP a voté pour, le PS et le PCF ont voté contre et l'UDF s'est abstenue Il reviendra, dans les prochaines semaines, à une commission mixte paritaire (CMP, 7 députés, 7 sénateurs) d'élaborer un compromis avant une adoption définitive.c=http://www.up

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