Édition du mardi 22 mars 2005
Premier bilan des conventions de délégation des aides à la pierre
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a ouvert pour les communautés intéressées, sans condition de seuil démographique, la possibilité de prendre en charge la gestion des aides à la pierre à la place de lEtat tant en matière de construction de logements sociaux que pour la réhabilitation du parc privé. Les groupements intercommunaux à fiscalité propre disposent de la priorité sur les départements pour se porter candidats à cette délégation dès lors quils disposent dun programme local de lhabitat (PLH).
À loccasion dun séminaire déchanges organisé par lAssemblée de communautés de France le 16 mars dernier, un premier bilan des groupements ayant opté pour cette compétence a pu être établi. Sept communautés dagglomération (Alès, Châlons-en-Champagne, Grenoble, Orléans, Pau, Rennes, Tours) et cinq communautés urbaines (Arras, Brest, Dunkerque, Le Mans, Nancy ) ont signé avec lEtat les premières conventions de délégation des aides à la pierre.
Fondée sur le volontariat et le «droit doption», cette nouvelle responsabilité contractuelle a néanmoins un coût significatif pour les communautés compte tenu des concours financiers que lEtat attend des collectivités pour atteindre les objectifs de production de logements sociaux et de réhabilitation définis à travers la loi de programmation pour la cohésion sociale.
La «territorialisation» des objectifs du plan de cohésion sociale tend en effet à montrer quun apport financier des communautés au moins équivalent à celui de lEtat savère nécessaire pour espérer les atteindre.
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