Premier bilan de la participation pour voie nouvelle et réseaux (PVNR)

Au 31 décembre 2002, 4 998 communes avaient instauré le principe de la participation pour voie nouvelle et réseaux (PVNR) sur leur territoire. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 46 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les communes peuvent instaurer cette participation sur l'ensemble de leur territoire. Elle permet le financement des voies et des réseaux destinés à l'implantation de nouvelles constructions. À la suite des délibérations générales, 352 communes ont décidé de financer 588 projets spécifiques d'aménagement de voies et réseaux. Sur l'ensemble des délibérations spécifiques, 355 concernent des aménagements de voies existantes et 233 des créations de voies nouvelles. Il ressort également que la PVNR, sur l'ensemble du territoire, a permis aux communes d'équiper 8 321 366 mètres carrés de terrain pour un coût moyen de participation mise à la charge des propriétaires fonciers de 5,35 euros par mètres carrés. Il est également constaté que pour les 4 988 communes qui ont instauré la PVNR au 31 décembre 2002, 3 069 d'entre elles comptent moins de 1 000 habitants chacune, 1 755 communes comptent de 1 000 à moins de 10 000 habitants, 164 communes 10 000 habitants et au-delà, dont 5 de plus de 100 000 habitants. Dans sa réponse à un député (1), le ministre de l'Équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer constate que cette participation est principalement instaurée par les petites communes. Rappelons que la loi relative à l’urbanisme et à l’habitat du 2 juillet 2003 a substitué le régime de la participation pour voie et réseaux (PVR) à celui de la PVNR. (1) Q.E A.N. n° 28499, réponse publiée au Journal officiel du 30 mars 2004.

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