Pour sa dernière séance de la mandature 2002-2009, le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale adopte trois rapports et deux projets de décrets

Lors de sa dernière séance de la mandature 2002-2009, le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale a adopté deux projets de décrets, portant sur les conditions d’intégration de certains agents sur des emplois spécifiques de catégorie A et sur la réforme du concours d’attaché territorial, et adoptés à l’unanimité, après que le gouvernement ait accepté les amendements déposés. Dans un communiqué, le président du CSFPT, Bernard Derosier, député, président du Conseil général du Nord, indique que l’organisme a «donné l’exemple d’un dialogue social de qualité entre les partenaires sociaux, les employeurs territoriaux et le gouvernement.» Trois rapports réalisés en «auto saisine» par le Conseil ont ainsi été adoptés à l’unanimité (moins les abstentions de la CFDT sur le premier, de la CGT sur le deuxième et de la CGT et la CGC sur le troisième): -«Quels cadres dirigeants pour relever les défis de la République décentralisée?» (rapporteur: Philippe Laurent, maire de Sceaux); -«Rapport sur la filière sportive», (rapporteurs: Isabelle Belotti -FO- et Jean-Claude Lenay -CFDT-); -«Rapport sur la filière sapeurs-pompiers», rapporteur : Jean-Claude Lenay (CFDT). Celui sur les cadres dirigeants des collectivités locales, réalisé à l’initiative du collège employeur, s’attache aux fonctions de direction et décline trois grandes orientations, des propositions et réflexions, qui seront suivies, précisées et approfondies lors du prochain mandat. Le rapport sur la filière sportive, réalisé en concertation avec la DGCL, révise l’ensemble des cadres d’emplois de la filière, tant pour les aspects statutaires que sur les modalités d’organisation des concours. Le rapport sur les sapeurs-pompiers professionnels, «fruit d’un travail de 20 mois», a débouché sur un compromis. Concernant toutes les catégories, il s’attache à faire des propositions statutaires en adéquation avec les missions et les métiers exercés par les agents et à inscrire ces professionnels pleinement dans le droit commun de la fonction publique territoriale. Selon le communiqué, les «membres du CSFPT ont souligné la difficulté, la durée, la recherche de compromis que représentent ces rapports élaborés dans le respect du paritarisme, qui portent sur des catégories d’agents ayant de fortes particularités et qui sont aussi animées par de nombreuses associations professionnelles.» Enfin, un vœu a été adopté à l’unanimité en vue «d’améliorer le déroulement et la publication des résultats des élections professionnelles dans la FPT, suite aux dysfonctionnements constatés lors du récent scrutin.» Le président Derosier a constaté que le CSFPT aura été «marqué par un changement de régime», avec la constitution d’une équipe d’expertise autonome chargée de suivre les travaux des formations spécialisées et d’élaborer des propositions en auto saisine. Avec ces trois derniers rapports, au total 21 ont été élaborés et voté par le CSFPT depuis 2003. Ils sont (ou seront dans quelques jours pour les derniers) tous en ligne sur le site (1). A l’issue de cette séance plénière, une nouvelle réunion du collège employeur s’est tenue à la demande du gouvernement. Elle a principalement porté sur les modalités de prise en charge des frais de transport domicile-travail hors région parisienne dans la FPT et sur l’adaptation de l’indemnité de départ volontaire des agents de l’Etat aux agents publics territoriaux. (1) Accéder aux rapports du CSFPT, lien ci-dessous.

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