Pour protéger les arbitres, une proposition de loi leur confère une «mission de service public»

Les députés doivent entériner ce mardi, au surlendemain des «Journées de l'arbitrage», la réforme du statut des arbitres qui vise à renforcer la protection des «hommes en noir» face aux actes de violence et à répondre à la crise de vocation que connaît cette profession. Sauf surprise, la proposition de loi UMP «portant diverses dispositions relatives aux arbitres», déjà approuvée le 22 juin par le Sénat, devrait être adoptée sans modification par l'Assemblée. Un vote conforme équivaudra à une adoption définitive par le Parlement de ce texte, très attendu par les quelque 153.200 arbitres qui évoluent tout au long de l'année sur les terrains de sport de l'hexagone. Déposé à l'initiative du sénateur Jean-François Humbert (UMP), il a pour objectif de «renforcer la protection des arbitres à l'égard des actes d'incivilités dont ils sont trop souvent victimes et de sécuriser sur le plan juridique aussi bien leurs conditions d'exercice que leur régime social et fiscal». Selon Jean-Marc Geveaux (UMP), rapporteur du texte à l'Assemblée, le nombre d'arbitres a diminué en cinq ans de 20.000 en France, en partie en raison des violences et incivilités dont ils sont la cible dans les stades comme hors des enceintes sportives. «Chaque année, il y a 300 arbitres frappés», selon l'Union nationale des arbitres de football (UNAF). Le 10 septembre, l'arbitre d'une rencontre de football amateur a été ainsi hospitalisé à Tarbes pour une fracture du nez et une perte de connaissance, après avoir été agressé par un joueur. Parmi les dispositions majeures du texte, qui a reçu l'agrément du ministre des Sports, Jean-François Lamour, figure celle conférant aux hommes en noir une «mission de service public». Le fait d'assimiler l'arbitrage sportif à une «mission de service public» aggrave les sanctions. Ainsi, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité de 8 jours contre un arbitre sont passibles de 5 ans de prison et 75.000 euros d'amende, au lieu de trois ans et 4.500 euros en droit commun.

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