Pour le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, il faudra six ans pour construire le droit au logement opposable

Six ans: c'est le temps minimum nécessaire «pour mener les politiques permettant de répondre aux besoins» et construire le «droit au logement opposable», écrivait le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) dans son dernier rapport remis voici un an, en décembre 2005, au président Jacques Chirac. Le HCPLD demandait que le droit au logement «fasse l'objet d'une obligation de résultat». «Seule l'opposabilité» peut garantir cela, réaffirmait cet organe, créé en 1992 et composé de 15 membres bénévoles nommés pour cinq ans par le président de la République. Dès 2002, le HCPLD avait énoncé l'idée d'un droit au logement opposable, approuvée deux ans plus tard par le Conseil économique et social. Lorsqu'un droit est «opposable», le citoyen qui en est privé peut saisir la justice. Le Haut comité propose de «construire le droit opposable en six ans». Il faut d'abord une «décision de principe du gouvernement». Tout de suite après, une «concertation nationale» devra répondre à plusieurs questions: quelles sont les obligations de l'Etat? Qui localement sera responsable de l'application du droit au logement? Comment se répartiront les compétences? Une loi devra être adoptée. Et des mesures d'urgence devront être prises pour répondre aux situations les plus critiques. Au plus tard un an après la décision de principe du gouvernement, «toute personne en situation d'urgence devra pouvoir accéder, soit à un logement, soit à un hébergement dans des conditions dignes». Le HCLPD suggère que «l'obligation de résultat se construise progressivement». Après avoir offert dans un premier temps «un hébergement d'urgence à toute personne en danger», il faudrait pouvoir fournir un «logement décent et indépendant» progressivement à des «catégories élargies de personnes». Le président du HCPLD Xavier Emmanuelli devait remettre ce mercredi au Premier ministre Dominique de Villepin un nouveau rapport du Haut comité, chargé en juin dernier d'une mission sur l'expérimentation du droit au logement opposable.

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