Pour la mission sénatoriale d'information, la RGPP constitue «un défi pour les collectivités territoriales et les territoires »

La mission sénatoriale d’information sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivités territoriales et les services publics locaux, présidée par François Patriat (sénateur de la Côte d’Or), a rendu public son rapport d’information rédigé par Dominique de Legge (sénateur Ile-et-Vilaine). La mission considère que les objectifs de la réforme lancée en juillet 2007 «s’appuient sur des constats pouvant être partagés: action parfois peu lisible de l’Etat, d’une grande complexité et accroissement considérable des effectifs de l’Etat depuis trente ans, en dépit de compétences transférées aux collectivités territoriales et aux opérateurs publics». Si elle ne préconise pas une «pause», elle demande «qu'une concertation soit mise en œuvre», afin que cette réforme «soit poursuivie dans un objectif d'efficacité de l'action publique». Le rapport, fruit de cinq mois de travaux (22 réunions dont 19 consacrées à l’audition de 200 personnes et plusieurs déplacements afin de réaliser une évaluation sur place) met en évidence les conséquences auxquelles sont confrontées les collectivités locales et l’absence de concertation avec les élus locaux, lors de sa conception et, encore moins, pour sa mise en œuvre. La mission sénatoriale, initiée à la demande des sénateurs socialistes, formule 49 propositions qui doivent «permettre de corriger les effets indésirables de la réforme». Elle appelle à «une redéfinition des missions de l’Etat en région et en département, afin de faire ressortir ce que les collectivités territoriales sont en droit d’attendre de lui et les missions qu’il n’entend plus assurer». Le rapport de la mission met en évidence que les territoires peuvent être profondément affectés par la réorganisation des services publics induite par la RGPP. «Les différentes cartes (judiciaire, militaire, hospitalière) ont été conçues et mises en œuvre sans considération pour l’aménagement du territoire. Ces réformes ont souffert de l’absence d’une vision d’ensemble et ont obéi à une logique "en silos". Certains territoires ont subi les dures conséquences de l’accumulation des réformes (communes de montagne, zones rurales, petites collectivités…)» est-il souligné. Dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE) et de la mise en œuvre de la règle de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite, la mission appelle «à une appréciation des effectifs qui tienne mieux compte des réalités des territoires et des priorités». «La question de l’éducation nationale, de l'accès à la santé et des services de sécurité est au cœur des interrogations des élus» souligne le rapporteur. Autre sujet de préoccupation, «le retrait progressif de l’Etat de l’ingénierie publique, qui est la conséquence à la fois de la décentralisation et de la mise en œuvre des règles de concurrence, pose la question des alternatives offertes aux collectivités territoriales dans ce domaine». Face à cette situation, le rapporteur observe que «les collectivités territoriales font preuve d’ingéniosité, que ce soit par la voie de l’intercommunalité ou du soutien départemental». Mais, selon la mission, «le désengagement de l’État constitue un transfert «rampant» pour les collectivités territoriales. A défaut d’une compensation au titre de l’article 72- 2 de la Constitution, elles devraient donc bénéficier elles aussi d’un «retour» sur les économies réalisées par l’État». En outre, la mission sénatoriale «approuve dans son principe, le recours aux NTIC ou à des procédures nouvelles, telles que la télédéclaration». Si cette dématérialisation peut être, «à terme, source d’efficacité et de simplification pour les usagers», sous réserve que «l’ensemble du territoire soit effectivement couvert par le haut débit», elle «constate que le processus de changement ne va pas sans heurt»: «avec ces procédures, les communes subissent des charges nouvelles» tant pour les échanges dématérialisés qu’elles ont avec l’État que pour les missions qui leur sont confiées dans la délivrance des titres. Pour la mission, la compensation financière «doit être effectivement assurée». Par ailleurs, elle «considère que, pour les usagers, existe un risque réel d’un service public qui ne répondrait plus au besoin de proximité. Une administration dématérialisée peut aussi être une administration «déshumanisée»» observe-t-elle. Pour accéder au rapport de la mission et aux comptes rendus des réunions, utiliser le lien ci-dessous.

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