Pour la Cour des comptes, les collectivités doivent freiner leurs dépenses de fonctionnement

Si la situation financière des collectivités territoriales est « en apparence saine », elles devront toutefois se résoudre à un « freinage effectif »  de leurs dépenses de fonctionnement, a plaidé hier Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes, à l’occasion de la présentation du premier rapport thématique de l’institution consacré exclusivement aux finances publiques locales.
Les dépenses de fonctionnement des collectivités locales « sont celles qui ont le plus progressé au sein des administrations publiques : 3,1% en plus de l’inflation chaque année en moyenne depuis 1983 », a relevé Didier Migaud. Le magistrat a ajouté qu’on ne saurait imputer cette hausse aux seuls transferts de compétences issus de la décentralisation, puisque hors transferts, « les dépenses ont augmenté de 1,38 point de PIB en plus de l’inflation chaque année »  sur la même période.
Et si le déficit des collectivités n’a pas trop augmenté (3,1 milliards d’euros en 2012, soit 3 % du déficit public), c’est avant tout parce que celles-ci ont augmenté leurs recettes grâce aux impôts locaux, ce qui n’est « pas soutenable »  à terme, a affirmé le premier magistrat de la Cour.
Autre problème, selon le rapport : l’inégalité des situations financières des différents niveaux de collectivités, notamment entre les départements et le bloc communal. C’est pourquoi les magistrats de la rue Cambon proposent de « faire porter l’essentiel de l’effort »  sur les communes lors de la répartition de la baisse des dotations en 2015. Celle-ci devrait être « modulée »  selon les capacités de chaque échelon, et non selon les ressources, comme en 2014.
De même, la Cour recommande « un transfert de fiscalité des communes et intercommunalités vers les départements »  plutôt que l’attribution par l’Etat de nouvelles recettes fiscales à ces derniers – à l’instar de ce qui sera fait en 2014, avec la création prévue d’un fonds de 830 millions d’euros (lire Maire info du 17 juillet).
Les communes, quant à elles, disposent « d’importantes marges de manœuvre pour maîtriser les dépenses, à qualité de service public équivalente », a affirmé Didier Migaud. En particulier, elles doivent mieux gérer leurs dépenses de personnel, qui représentent 50% des dépenses des communes : leur masse salariale a augmenté « en moyenne de 3,2% chaque année depuis 12 ans ».
Si le rapport pointe la complexité et le caractère incomplet des chiffres disponibles sur les dépenses salariales des collectivités, il dénonce pêle-mêle les « avancements à l’ancienneté minimale de façon systématique », « l’augmentation importante du coût des heures supplémentaires », parfois sans contrôle, ou encore la « multiplication des congés supplémentaires ». Le rapport présente quelques « bonnes pratiques »  à suivre en la matière.
Parmi les pistes d’économies réalisables, la Cour évoque notamment le potentiel de la mutualisation entre communes et intercommunalités, et soutient la création d’un « coefficient intercommunal de mutualisation », qui conditionnerait une partie de la dotation d’intercommunalité ; cette mesure est prévue par le troisième texte de décentralisation (dit « de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale » ).
Enfin, Didier Migaud a insisté sur le fait que « la Cour n’est ni moins ni plus sévère avec les élus locaux qu’avec les autres gestionnaires des deniers publics », reconnaissant que « l’Etat a aussi sa part dans l’évolution des dépenses des collectivités ».
Les élus concernés n’ont pas manqué de réagir à ce qu’ils ont considéré comme une « analyse réductrice »  de la gestion locale (lire ci-dessous).

Télécharger le rapport de la Cour des comptes.

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