Pour Daniel Hoeffel, rapporteur au Sénat des crédits de la décentralisation, “ les règles d'indexation (…) ne permettent pas d'associer pleinement les collectivités locales aux fruits de la croissance à laquelle elles apportent pourtant une co

Le Sénat devait examiner ce 6 décembre les crédits du ministère de l’Intérieur (décentralisation). Dans son rapport, Daniel Hoeffel estime que “les règles d'indexation prévues dans le cadre du "contrat de croissance et de solidarité " ne permettent pas d'associer pleinement les collectivités locales aux fruits de la croissance à laquelle elles apportent pourtant une contribution majeure”. Pour le premier vice-président de l’AMF, le contrat de croissance et de solidarité n'établit aucun lien entre l'évolution des concours de l'État et celle des charges des collectivités locales. “ Or ces charges sont elles-mêmes fortement évolutives, en particulier sous l'effet de décisions prises par l'État seul, par exemple pour la rémunération des fonctionnaires ou en matière de normes ”. Il juge que l'ajustement de l'enveloppe normée par le biais de la dotation de compensation de la taxe professionnelle “ aboutit, année après année, à une amputation très forte de cette dotation pourtant destinée à compenser des pertes de recettes fiscales. Il en résulte un manque à gagner très lourd pour les collectivités concernées”. Quant à l’impact de l’intercommunalité sur la dotation globale de fonctionnement, Daniel Hoeffel écrit que, “ compte tenu du nombre prévisible de créations de structures de ce type, le montant d'1,2 milliard de francs qui sera prélevé sur les recettes de l'État demeure insuffisant pour financer les communautés d'agglomération, au risque d'entraîner une nouvelle ponction sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle ”. Le renforcement de la coopération intercommunale doit donc “ être poursuivi à partir de la libre volonté des communes dans un cadre juridique dont la simplification doit être recherchée ”. Il note aussi la multiplication des abondements dits exceptionnels " hors enveloppe normée " et le poids croissant des compensations d'exonération de fiscalité locale qui traduisent l'immaturité des relations financières entre l'État et les collectivités locales ; les objectifs de prévisibilité et de lisibilité qui doivent en principe fonder une programmation pluriannuelle des concours de l'État ne sont plus satisfaits. Ainsi, pour lui, les dispositions du projet de loi de finances “ ne permettent pas de renforcer l'indispensable péréquation financière ”. Il précise par ailleurs que “ l'adaptation du "statut" des élus locaux aux responsabilités qui leur sont confiées doit constituer une priorité ”. c=http://www

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