Pour agir en justice, le maire doit désigner lui-même le mandataire habilité à accomplir les actes de procédure

Le Conseil d’Etat a estimé récemment (1) que la compétence d'exécution conférée au maire par les articles L. 2132-1 et L. 2132-2 du Code général des collectivités territoriales comporte, alors même que la délibération du conseil municipal décidant d'intenter une action en justice ne le prévoit pas expressément, le pouvoir de charger un avocat ou un autre mandataire légalement habilité à cette fin d'accomplir, au nom de la commune, les actes de la procédure. En revanche, «le maire ne peut, sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse du conseil municipal, donner mandat à un tiers d'exercer au nom de la commune l'action que le conseil a décidé d'intenter, en s'en remettant notamment à ce tiers du choix d'un avocat ou d'un autre mandataire légalement habilité à accomplir les actes de la procédure ainsi que des instructions à donner à celui-ci». (1) CE, 12 mai 2006, n° 249442, Caisse des dépôts et consignations. Sera publié au Lebon.

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