Politique agricole commune: pour le Parlement européen, l'obligation de mise en jachère «n'a plus de raison d'être»

Pour le Parlement européen, réuni hier 12 mars, le «bilan de santé» de la politique agricole commune (PAC) doit permettre de consolider les dernières réformes sans réduire davantage les crédits aux agriculteurs, ni appliquer de «dégressivité» discriminatoire sur les aides reçues par les grandes exploitations. Il faut aussi «prendre en compte les spécificités des régions en difficulté et des secteurs sensibles comme l'élevage et simplifier davantage les règles pour les agriculteurs.» Le rapport de Lutz Goepel (PPE-DE, DE) approuve avec des exceptions et certaines précisions et nuances, les grandes lignes de la communication de la Commission européenne sur le «bilan de santé» de la PAC. Les députés s'opposent notamment aux projets actuels relatifs à la «dégressivité» des aides directes reçues par les plus grandes exploitations et à la «modulation» supplémentaire importante de crédits du premier «pilier» (soutiens aux marchés agricoles), vers le deuxième (développement rural). Ils soulignent par ailleurs que tout changement au système d'aides directes (découplage des aides de la production et détachement des références historiques) et l'augmentation des quotas laitiers devront être appliqués dans les Etats membres sur base volontaire. Le Parlement est favorable à ce que les Etats membres disposent, s'ils le souhaitent, de plus de flexibilité pour détacher davantage les aides directes de leurs références historiques au niveau national. Il demande une étude d'impact sur la mise en place d'une prime à l'hectare, en particulier pour les élevages intensifs. Selon les députés, l'obligation de mise en jachère, tout comme les paiements directs sans conditionnalité, n'a plus de raison d'être. En revanche, ils rejettent tout élargissement du champ d'application de la conditionnalité tant que des progrès significatifs n'ont pas été accomplis dans la voie de la simplification et de l'harmonisation des contrôles. Par ailleurs, l'UE devrait assister les nouveaux Etats membres dans la mise en œuvre des règles d'éco-conditionnalité, pendant une période de transition. Les objectifs environnementaux de la mise en jachère pourraient être atteints dans le cadre des mesures de développement rural et par le biais d'une révision des bonnes pratiques agricoles et environnementales (BPAE). Une procédure de consultation du PE aura lieu sur les propositions législatives qui seront présentées par la Commission européenne le 20 mai prochain à Strasbourg. Pour accéder au rapport, voir lien ci-dessous.c=http://www.upd

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