Polices municipales et pouvoirs de police du maire : les modifications apportées par la loi sur la sécurité intérieure

Parmi les dispositions de la loi sur la sécurité intérieure, qui sera adoptée demain à l'Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, on relève plusieurs modifications de la loi sur la sécurité quotidienne (nº 2001-1062 du 15 novembre 2001) visant les polices municipales et les pouvoirs de police du maire. - Les agents de police judiciaire adjoints (APJA - les policiers municipaux, donc) et gardes champêtres peuvent se voir communiquer, sur demande, les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire. De même, ils peuvent aussi se faire communiquer «aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au présent code (Code de la route) qu’ils sont habilités à constater» toutes informations - qui peuvent être automatisées - concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules «ou affectant leur disponibilité». - Le maire (ou l’officier de police judiciaire territorialement compétent) peut désormais, sous sa responsabilité, immobiliser, mettre en fourrière, retirer de la circulation et, le cas échéant, aliéner ou livrer à la destruction les «véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code (Code de la route) ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l’assurance obligatoire des véhicules à moteur compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l’hygiène publique, l’esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l’utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun». Le maire peut également demander, toujours sous sa responsabilité, «même sans l’accord du propriétaire du véhicule», d'immobiliser, de mettre en fourrière, de retirer de la circulation et, le cas échéant, d'aliéner ou de livrer à la destruction «les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols». - Le maire ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le président du conseil général «ont chacun la faculté d’instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective». La nouvelle loi prévoit aussi que «la mise en fourrière peut également être prescrite par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent». Elle prévoit également que, «pour l’application de cette disposition et sur prescription de l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, les agents de police municipale habilités à constater par procès-verbal les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manœuvrer ou faire manœuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni». Enfin, la loi précise les missions des agents de police municipale (APJA), définies par l’article 21 du Code de procédure pénale : outre leurs actuelles missions (seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire, etc.), ils pourront, lorsqu’ils constateront une infraction par procès-verbal, «recueillir les éventuelles observations du contrevenant.»

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