Plusieurs zones concernées par les restructurations de défense bénéficieront des aides à finalité régionale

Michel Mercier, Ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, vient d’annoncer que le zonage des aides à finalité régionale (AFR) est étendu à plusieurs zones concernées par les restructurations de défense. Le décret traduisant ces modifications a été publié au Journal officiel du 29 juillet 2009. Le plan de redéploiement des armées, engagé par le Premier Ministre en juillet 2008, a prévu des mesures d’accompagnement afin de soutenir la reconversion des territoires touchés par des fermetures de sites militaires. Parmi ces mesures, le Gouvernement a décidé, le 6 janvier dernier par notification à la Commission européenne, d’utiliser la réserve de zonage des aides à finalité régionale, qui s’élève à 250 000 habitants, pour classer en reconversion plusieurs sites militaires parmi les plus fragiles susceptibles de connaître des mutations économiques d’ici fin 2013. Cette réserve a été utilisée une première fois le 4 juin 2008 pour les sites de Châteaudun, Nogent-Le-Retrou et d’Amiens-Nord victimes de mutations économiques. L’usage de la réserve de zonage AFR pour classer en reconversion plusieurs sites militaires constitue la seconde utilisation de cette réserve de zonage. Ainsi, les sites de Contrat de Redynamisation de Site de Défense (CRSD) suivants ont pu être intégrés dans la carte des aides à finalité régionale jusqu’au 31 décembre 2013 : Joigny (Yonne) en Bourgogne, Châteauroux (Indre) en région Centre, Vernon (Eure) en Haute-Normandie, Sourdun (Seine et Marne) en Ile de France, Limoges (Haute-Vienne), Guéret et La Courtine (Creuse et Corrèze) en région Limousin, Commercy (Meuse), en région Lorraine Metz, Augny, Dieuze (Moselle et Meurthe-et-Moselle), Epinoy (Pas-de-Calais) en région Nord/Pas-de-Calais, Laval (Mayenne) en région des Pays-de-la-Loire, Couvron-et-Aumencourt (Aisne) en Picardie. Le territoire de Saint-Girons (Ariège) en Midi-Pyrénées a également été intégré dans la carte des zones AFR afin de répondre à un sinistre économique intervenu localement. Dans les zones éligibles, les grandes entreprises et les PME peuvent recevoir des aides à finalité régionale pour leurs projets d’investissement productif et de création d’emploi ; les principaux dispositifs d’aide AFR mobilisables sont les suivants : - la Prime d’Aménagement du Territoire pour les projets industriels (PAT) gérée par la DIACT, - les aides à l’immobilier d’entreprise des collectivités territoriales, prévues à l’article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), - les éventuelles aides de la région à l’investissement matériel des entreprises (art. L. 1511-2 du CGCT), La détermination des zones d’emploi concernées se fonde sur les critères suivants. Il s’agit de zones qui ont, au cours des 12 derniers mois, subi un sinistre économique, caractérisé par une suppression de 500 emplois sur un secteur d’activité ou avoir subi des pertes d’emploi représentant 1,25% de l’emploi salarié total sur 1 à 3 secteurs d’activité et connu un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale ou un déclin de l’emploi industriel supérieur à la moyenne nationale.

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