Plusieurs dispositions du projet de loi sur les marchés énergétiques adopté ce jeudi visent les collectivités territoriales

Les députés ont adopté mardi en première lecture, par 312 voix contre 162, le projet de loi sur les marchés énergétiques qui ouvre progressivement le marché du gaz à la concurrence pour les entreprises fortement consommatrices d'énergie, conformément à une directive européenne de 1998. Ils devraient ce jeudi - et leurs collègues sénateurs aussi -, adopter définitivement ce texte après l’accord trouvé hier en Commission mixte paritaire (7 députés-7 sénateurs). La ministre déléguée à l'Industrie, Nicole Fontaine, a précisé que les décrets d'application seraient "très certainement publiés" avant la fin 2003. Cette ouverture progressive à la concurrence du transport et de la fourniture de gaz d'ici au 1er juillet 2004 ne concerne que les grandes entreprises, soit près de 450 sites industriels en France. Ces gros consommateurs seront libres de choisir leur fournisseur de gaz naturel. Cette directive européenne de 1998 aurait dû être transposée en droit français avant le 10 août 2000. Le 28 novembre dernier, la Cour européenne de justice a donc condamné Paris, sans toutefois prendre de sanctions financières. Gaz de France ayant anticipé cette transposition, le marché gazier est déjà ouvert de fait depuis août 2000 et 16 grands sites industriels ont déjà changé de fournisseur. Les ménages, eux, ne seront concernés qu'à partir du 1er juillet 2007. Plusieurs dispositions visent les collectivités territoriales. L'Etat était auparavant l'unique propriétaire de toute l'infrastructure de transport ; celle-ci appartient désormais, depuis septembre 2002, chacun pour la partie du territoire qui les concerne, aux grands opérateurs du marché français, tel Gaz de France. Parallèlement, les réseaux de distribution, quant à eux, sont restés la propriété des collectivités locales qui les ont créés. Le texte adopté, outre plusieurs articles de coordination avec le Code général des collectivités territoriales, affirme notamment que « le service public du gaz naturel est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération. » Cet article, ajouté au texte initial à la suite d'un amendement sénatorial, a pour fonction de rappeler que les collectivités locales jouent un rôle essentiel dans la distribution publique du gaz naturel. Sa rédaction est analogue à celle du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Par ailleurs, la loi établit la liste des instruments juridiques, qui, selon le cas, portent mention des obligations de service public qui s'imposent. Parmi ces instruments juridiques, figurent les cahiers des charges des concessions et les règlements des régies mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales. Cet article L. 2224-31 a été inséré dans le Code général des collectivités territoriales par la loi du 10 février 2000 précitée. Il organise le pouvoir des collectivités territoriales s'agissant de la mise en place de concessions de distribution d'électricité. Il est modifié par l'article 10 du présent projet de loi afin d'étendre sa portée à la distribution du gaz. Le texte précise que des décrets en Conseil d'Etat prescrivent notamment les « procédures et prescriptions particulières applicables aux cahiers des charges des concessions et aux règlements de service des régies ». Enfin, la loi qui devrait être adoptée aujourd’hui se réfère aux dispositions introduites par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion dans le Code de l'action sociale et de la famille. L'article L. 115-3 a créé le principe du droit à une aide pour le maintien de la fourniture d'énergie. L'article L. 261-4 prévoit diverses conventions pour le financement de ces actions, l'une entre l'Etat et Gaz de France au niveau national, et les autres, facultatives, entre le représentant de l'Etat, Gaz de<

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