PLFSS 2014 : « 8,5 milliards d'efforts » pour enrayer la dérive des déficits

Les orientations du projet de loi de financement de la Sécurité sociale ont été présentées hier, par la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine et le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve. Le projet détaillé sera présenté en Conseil des ministres du 9 octobre. La ligne de conduite que s'est fixée le gouvernement est de continuer « à endiguer la dérive des déficits », tout en engageant dans le même temps des réformes structurelles (réforme des retraites, politique familiale, prochaine loi de stratégie nationale de santé) pour « l'avenir et l'équité du système de protection sociale », et ce, « au service de l'emploi et de la croissance », et donc en ne faisant pas peser les efforts sur le coût du travail.
Le gouvernement mise sur une réduction de 3,4 milliards d'euros du déficit fin 2014 (qui atteindrait ainsi 12,8 milliards) et pour cela prévoit 8,5 milliards « d'efforts ». Ces efforts passeront par 4 milliards d'économies sur les dépenses sociales : ralentissement de la croissance de l'ONDAM (objectif des dépenses d'assurance maladie), économies générées par la réforme des retraites ou dans le cadre de la politique familiale avec le recentrage d'aides sur les familles modestes. S'ajouteront 2 milliards de transferts de recettes de l'État à la CNAMTS et à la CNAF (notamment 1 milliard de la réduction du plafond du quotient familial et la compensation de la baisse de 0,15 point de la cotisation patronale) et 2,2 milliards de recettes nouvelles (dont le +0,15 point de cotisation retraite).
A noter parmi les économies attendues, celle d'un million d'euros liée à l'extension du CESU (chèque emploi service universel) aux DOM pour les 19 000 particuliers employeurs.
Le PLFSS prévoit de plafonner les tarifs pratiqués dans les micro crèches financées directement par les parents via le complément mode de garde (CMG), en subordonnant l'octroi de la CMG au respect de ces plafonds. L'enjeu est d'éviter les pratiques abusives constatées.
Au chapitre médico-social, concernant les établissements pour personnes âgées et handicapées, on retiendra une sous-consommation des crédits prévus en 2013 entre 130 et 150 millions d'euros ; et dont il sera tenu compte pour la prochaine programmation.

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