PLFR 2011: les députés amendent le dispositif de dégrèvement prévu pour la taxe foncière sur les propriétés bâties

Dans la nuit de vendredi à samedi, les députés ont achevé l’examen des dispositions du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2011. En ce qui concerne le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, appelé à se substituer au dispositif de plafonnement prévu dans le cadre du «bouclier fiscal» qui est supprimé par la proposition de loi, les députés ont, sur proposition du rapporteur général, introduit deux amendements rapprochant le nouveau dispositif de celui applicable à la taxe d’habitation. Ainsi, le dégrèvement sera accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’habitation principale des contribuables dont les revenus sont inférieurs au revenu fiscal de référence (soit en 2011, 23.224 euros pour une personne seule, majorés de 5.426 euros pour la première demi-part et 4.270 euros ensuite). Le dégrèvement sera égal à la fraction de la cotisation supérieure à 50% du montant total de leurs revenus de référence corrigé afin de prendre en compte notamment des déficits antérieurs et de certains revenus exonérés d’impôt sur le revenu. Les députés ont complété le dispositif en adoptant un amendement qui prévoit à compter de 2012, sur le modèle du mécanisme prévu pour le plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu, une réduction du montant du dégrèvement dont pourront bénéficier les contribuables lorsque la collectivité bénéficiaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties vote une augmentation des taux par rapport à l’année 2011. Pour l’application de ce dispositif, lorsque les bases nettes imposables au profit de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et du département sont différentes, la base la moins élevée sera retenue et le taux global de taxe foncière sur les propriétés bâties comprendra le taux des taxes spéciales d’équipement additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Comme pour le dégrèvement de la taxe d’habitation, la réduction ne sera pas applicable si elle est inférieure à 15 euros. Par ailleurs, l’amendement du Gouvernement portant sur la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) que nous avons présenté dans notre édition du 9 juin a été adopté. Cette disposition vise à permettre aux communes et aux EPCI qui étaient éligibles l’année dernière à la dotation de développement rural ou à la dotation globale d’équipement de bénéficier de la nouvelle DETR, qui fusionne ces deux dotations, à titre transitoire pour 2011 et 2012. L’amendement vise par ailleurs à élargir les critères d’éligibilité des EPCI pour que le plus grand nombre possible puisse bénéficier de cette nouvelle dotation à l’exception des plus grands d’entre eux (EPCI de plus de 50.000 habitants avec une commune centre de plus de 15.000 habitants), sans que cela ne modifie le montant de l’enveloppe globale consacrée à la dotation d’équipement des territoires ruraux. En revanche, à la demande du Gouvernement, les députés n’ont pas adopté une mesure votée lors de l’examen du texte en commission permettant aux collectivités locales qui en auraient fait la demande d’obtenir le détail de la composition de la compensation relais. Cette compensation a été mise en place en 2010, l’année de transition où la réforme de la taxe professionnelle s’appliquait pour les entreprises mais pas encore pour les collectivités locales. Le ministre a fait valoir que «la direction générale des finances publiques n’est pas capable, en l’état, de répondre à cette sollicitation». Il a aussi rappelé que le législateur a déjà décalé la date de vote des budgets de fonctionnement sur l’exercice 2012 «pour assumer les charges actuelles de nos missions». Il a conclu, pour repousse l’amendement, qu’il s’agissait d’une «contrainte technique qui, vraiment, s’impose». Les députés ont aussi adopté un amendement ayant pour but de lisser l’actualisation de la redevance pour création de bureaux. En Île-de-France, il existe deux taxes spécifiques: une taxe payée chaque année sur les bureaux, que se partagent la région et l’État – depuis la fin de cette année, la partie État et l’actualisation de cette taxe ont été affectées à la Société du Grand Paris pour le financement des transports –, et une autre taxe qui n’est payée qu’une seule fois, lorsque sont créées des surfaces de bureaux et des locaux commerciaux, qu’on appelle la redevance pour création de bureaux. Celle-ci va exclusivement à la région, c’est une recette du budget régional. Cette taxe a été réactualisée en loi de finances rectificative de 2010 et son zonage a été profondément modifié. L’actualisation qui a été adoptée se fait sur dix ans, ce qui se traduit par une augmentation de 40%. Comme l’assiette change, puisqu’on y ajoute les locaux commerciaux, les tarifs étaient même, dans certains cas, multipliés par trois ou quatre, ce qui a conduit à bloquer des opérations. Après concertation avec toutes les parties intéressées, les aménageurs, les constructeurs et la région Île-de-France, la première intéressée puisque c’est une recette régionale, Gilles Carrez, député du Val-de-Marne et rapporteur général a déposé un amendement de lissage sur trois ans. Le scrutin solennel sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 est prévu aujourd’hui à 16 heures 15. Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

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