PLFR 2010: début de l'examen du texte à l'Assemblée nationale

Hier soir, l’Assemblée nationale a entamé la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (PLFR 2010). Dans son intervention de présentation du texte, François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, a souligné que le gouvernement avait «entendu l’appel des départements en difficulté financière» et qu’il souhaitait «leur apporter une solution pragmatique pour la construction de leurs budgets pour 2010 et 2011». Le texte prévoit la mise en place d’un mécanisme exceptionnel de soutien aux départements en difficulté, doté de 150 millions d’euros et financé par redéploiement à partir de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et du fonds national des solidarités actives. Il est ainsi prévu un fonds de soutien aux départements en difficulté, à hauteur de 75 millions d’euros, géré par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour le compte de l’État. «Précisément, face au poids croissant de l’allocation personnalisée pour l’autonomie, il s’agit d’apporter une aide exceptionnelle aux départements les plus exposés à la dépense d’APA, sur la base de critères objectifs. Les crédits du fonds de soutien seront répartis entre les départements les plus exposés en fonction des trois critères suivants: la part des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans; le rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu par habitant de chaque département – le revenu pris en considération est par conséquent le dernier revenu imposable connu –; enfin, le potentiel fiscal des départements», a indiqué le ministre. Ce dispositif est complété par «une enveloppe de soutien conventionnel d’un montant de 75 millions d’euros gagés par la mobilisation de crédits non versés au Fonds national des solidarités actives, en raison d’une montée en charge du RSA "activité" plus modérée que celle initialement prévue». François Baroin a ajouté qu’il s’agissait d’une réponse «immédiate et opérationnelle à la préoccupation actuelle de nombreux élus concernant certains départements en difficulté», et que cet effort «devra être suivi d’une action plus structurelle». Concernant le volet fiscal de ce projet de loi de finances rectificative pour 2010, le ministre a déclaré que le projet s’inscrivait dans la poursuite de «l’action réformatrice» notamment de la «modernisation de la fiscalité foncière des entreprises». Il s’agit notamment «de réviser les valeurs locatives foncières des entreprises». «Cette révision – très attendue et maintes fois repoussée» - permettra, selon François Baroin, «de rétablir, à terme, l’équité dans l’impôt foncier des entreprises, à produit constant. Notre idée est de conduire une expérimentation en 2011 dans cinq départements – l’Hérault, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, Paris et la Haute-Vienne – en vue d’une généralisation des travaux en 2012 et d’une traduction dans les bases d’imposition en 2014». Le second dispositif pour la modernisation de la fiscalité foncière des entreprises permet la simplification des taxes d’urbanisme, a précisé le ministre. «À compter de 2012, deux taxes, si vous adoptez cette mesure, seront substituées à quinze des dix-sept prélèvements existants. Une taxe d’aménagement, à vocation budgétaire, reconstituera l’essentiel du produit des anciennes taxes, avec une part communale et une part départementale, dont les taux demeureront fixés par délibération des collectivités», a-t-il indiqué. De plus, «un versement pour sous-densité, visant à lutter contre l’étalement urbain, sera instauré sur délibération des communes, mais de façon obligatoire dans celles dont les projets d’équipements sont importants.»

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