PLF 2016 : les sénateurs minorent la baisse de la DGF et étendent le FCTVA aux dépenses de haut débit

Les sénateurs poursuivent leur examen du projet de loi de finances (PLF) 2016 et ont adopté, hier en séance publique, plusieurs amendements minorant la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) aux collectivités territoriales de près de 1,6 milliard d’euros, supprimant la hausse de la péréquation de 317 millions d’euros et permettant aux collectivités de bénéficier de l’attribution au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses en matière d’aménagement numérique du territoire (en ne faisant courir la période dérogatoire qu’à partir du 1er janvier 2016).
Au nom de la commission des finances, son rapporteur général Albéric de Montgolfier a donc fait approuver par le Sénat un amendement visant à « minorer de 1,595 milliard d’euros »  la baisse des concours de l’Etat aux collectivités locales et à « supprimer la hausse de la péréquation de 317 millions d’euros »  prévue par le gouvernement pour 2016. Les sénateurs s’opposent ainsi aux députés qui ont voté une baisse de la DGF de 3,67 milliards et une progression de la péréquation verticale de 317 millions d’euros, dont 297 millions pour le bloc communal (180 millions pour la dotation de solidarité urbaine et 117 millions pour la dotation de solidarité rurale).
« Dans un contexte de baisse des concours financiers de l’Etat et d’incertitudes sur le devenir de la réforme de la DGF, et dans l’attente de la refonte de la carte intercommunale, il convient d’assurer aux collectivités une visibilité quant à l’évolution de leurs ressources et un minimum de stabilité », justifie l’exposé des motifs. Les nouvelles normes « imposées par l’Etat aux collectivités »  ainsi que le coût de la réforme des rythmes scolaires sont également mis en avant vis-à-vis de la dégradation de la situation financière des collectivités. « Compte tenu de l’ensemble de ces éléments […] la DGF baisserait donc de 2,063 milliards d’euros par rapport à 2015, au lieu de 3,5 milliards d’euros dans le texte adopté par l’Assemblée nationale », conclut l’exposé des motifs qui détaille la démarche : « Le montant de la DGF serait majoré de 1,436 milliards d’euros par rapport au texte transmis par l’Assemblée nationale (hausse de 1,595 milliard d’euros et baisse de 158,5 millions d’euros au titre du gel de la péréquation verticale) ».
Par ailleurs, les sénateurs ont approuvé l’extension de l’attribution du FCTVA aux dépenses en matière d’aménagement numérique du territoire. « Alors que les collectivités sont sollicitées dans le cadre du plan France haut débit de 20 milliards d’euros, entre 2013 et 2022, la possibilité de bénéficier d’un remboursement au titre du FCTVA s’est éteinte en 2014 », explique l’amendement déposé au nom de la commission des finances. Favorable à cette idée, le gouvernement a toutefois précisé dans un autre amendement – lui aussi adopté - que la période dérogatoire ne courrait qu’ « à compter du 1er janvier 2016 et non du 1er janvier 2015, en raison du principe de non rétroactivité des lois ». Le coût de cette mesure serait de l’ordre de 45 millions d’euros en 2016.
Les débats reprendront cet après-midi à l’article 14. Le vote de l’ensemble du PLF 2016 par le Sénat devrait intervenir le 8 décembre.

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