PLF 2016 : le FPIC fixé à 1 milliard d'euros, le taux de cotisation au CNFPT maintenu à 1%

A l’occasion de l’examen, hier à l’Assemblée nationale, du projet de budget pour 2016 consacré aux « relations avec les collectivités territoriales », les députés ont remanié plusieurs articles présentés par le gouvernement.
Comme établi dans le projet de loi originel, le gouvernement a décidé de maintenir le montant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à 1 milliard d’euros pour l’an prochain, soit une progression de 220 millions d’euros par rapport à 2015. Contre l’avis de Christine Pires Beaune, rapporteure de la commission des finances, qui souhaitait l’augmenter de 370 millions (à 1,15 milliard d’euros) et d’autres députés qui, eux, désiraient reconduire son montant de 2015 (à 870 millions d’euros). « Une marche intermédiaire nous a semblé raisonnable […] afin de protéger les collectivités les plus fragiles », a estimé la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu.
Afin de ne pas favoriser les communes riches aux dépens des communes pauvres, au sein de certaines intercommunalités, plusieurs dispositions ont été adoptées par les parlementaires. Dont celle du député-maire de Sarcelles François Pupponi : « Une commune, qui contribuait au FPIC dans son ancien ensemble intercommunal, mais qui intègre un nouvel ensemble intercommunal qui lui n’est pas contributeur au FPIC, [devra reverser] chaque année le montant de son ancienne contribution aux communes DSU cible de son nouvel ensemble intercommunal sous forme de dotation de solidarité communautaire », précise l’exposé des motifs. En ce qui concerne la règle de répartition libre du FPIC au sein des intercommunalités, un amendement instaure, désormais, qu’en l’absence de délibération d’une commune dans un délai d’un mois, à compter de la transmission de la proposition de répartition libre approuvée par l’EPCI, son avis sera réputé favorable. Par ailleurs, à la demande des députés, un rapport sur le FPIC sera publié chaque année.
Les députés ont également voté un amendement concernant les communes dites « carencées », n’ayant pas répondu à leurs obligations en termes de construction de logements sociaux. Celles jouissant de dotations de péréquation - « un peu moins de 190 communes »  selon la députée du Puy-de-Dôme, Christine Pires Beaune, à l’origine de cet amendement - n’y seront plus éligibles sauf si « leur potentiel financier par habitant est inférieur à 75 % du potentiel moyen de leur strate démographique », a-t-elle détaillé.
Dans le cadre de la création de communes nouvelles, un prolongement de six mois du délai ouvert pour bénéficier des incitations financières a été voté. Les communes nouvelles créées jusqu’au 30 juin 2016, sous réserve de délibération avant le 31 mars, devraient pouvoir ainsi bénéficier des mêmes avantages financiers que celles créées avant le 1er janvier 2016 (lire Maire info du 6 novembre).
L’article 62 - qui abaissait à 0,8 % le taux de cotisation des collectivités territoriales au CNFPT - a été supprimé suite à un amendement du député de la Vendée, Hugues Fourage, soutenu par la rapporteure de la commission des finances. Le taux de cotisation sera donc maintenu à 1% bien que le gouvernement ait finalement proposé de l’établir à 0,9%.
Enfin, les aides aux bibliothèques, annoncées la semaine dernière par le gouvernement, ont été votées pour leur permettre d’étendre leurs horaires et d’élargir leur public afin de mieux correspondre aux rythmes de vie des Français (lire Maire info du 3 novembre).

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