PLF 2013 : les collectivités locales devront fournir un effort de 400 millions d'euros

Au chapitre spécifique des collectivités locales, l’heure est aussi à la rigueur. Le projet de loi de finances (PFL) annonce que les collectivités locales sont appelées à « participer à l’effort de redressement des finances publiques ». Pour ce faire, l’enveloppe des concours de l’État aux collectivités sera, comme annoncé, « stabilisée », euphémisme qui signifie : gelée.
Rappelons que cette enveloppe est constituée de trois dotations différentes : le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), correspondant au remboursement aux collectivités de la TVA de leurs investissements ; la dotation compensant la fin de la taxe professionnelle ; et « l’enveloppe normée », c’est-à-dire l’ensemble des autres concours de l’État (dont la dotation globale de fonctionnement).
C’est cette enveloppe normée qui sera gelée en 2013, avec « un montant égal en 2013 à celui de 2012 », en valeur absolue – soit 50,5 milliards d’euros. Compte tenu de l’inflation, cette « stabilité » correspond plutôt à une diminution nette. En revanche, les dotations liées à la réforme de la taxe professionnelle sont maintenues, et le FCTVA augmente de 120 millions d’euros.
L’ensemble des concours de l’État aux collectivités augmente donc d’une centaine de millions, essentiellement via le FCTVA. « Compte tenu de l’évolution des dépenses », qui devraient augmenter de 500 millions cette année, c’est bien « un effort de près de 400 millions d’euros » qui sera réalisé par les collectivités, souligne le gouvernement.
Quant à la péréquation, elle est en revanche « substantiellement renforcée ». La péréquation verticale, c’est-à-dire l’aide de l’État aux communes les plus défavorisées, va doubler, passant de 119 à 238 millions d’euros. La dotation de solidarité urbaine augmente de 120 millions d’euros, la dotation de solidarité rurale, de 78 millions.
La péréquation horizontale (entre collectivités) sera également « renforcée » : le FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) « monte en charge », passant de 150 à 360 millions d’euros. Le PLF 2013 précise que les règles de fonctionnement de ce fonds ont été modifiées « après concertation avec les associations d’élus », en prenant en compte « le revenu par habitant comme critère transversal des charges des collectivités ».

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